Une ambition présidentielle que le gouvernement aspire à mettre en œuvre pour la rentrée scolaire, en septembre. Après un premier vote à l’Assemblée Nationale en janvier, le Sénat a approuvé, mardi 31 mars, la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, non sans amender une partie. Alors que le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire, le gouvernement s’inquiète d’une version qui « fragilise considérablement » sa possible mise en œuvre, notamment au regard du droit européen. La Presse libre fait le point avec Mathilde Saliou, journaliste pour le média Next.
 

Quelles étaient les différences majeures entre le projet de l'Assemblée nationale et la version amendée par la commission sénatoriale ?

 

Les dissensions entre les deux versions tournent autour du fait de garder une formulation globale qui vise à interdire toutes les plateformes comme souhaité par l’Assemblée ou de proposer des interdictions sélectives. Le Sénat a choisi de proposer un système en deux étapes qui comprend une liste de plateformes interdites, fixée par arrêté ministériel « qui nuisent à l’épanouissement physique ou moral de l’enfant », et d’autoriser le reste aux moins de quinze ans sous réserve d’un accord parental.

Après le vote au Sénat, le gouvernement a annoncé saisir la Commission européenne face à une possible incompatibilité du texte avec le droit européen...

Parmi les tensions qui existent depuis la genèse de ce projet de loi, il s'agit de savoir si  la France peut effectivement bloquer les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. C’est un débat qui arrive de manière assez récurrente dans les textes français relatifs au numérique, car l'essentiel du pouvoir réglementaire sur les questions de régulation des outils numériques est dévolu à l’Europe. 

Cela a déjà eu une influence sur l’évolution de la proposition de loi, puisque juste avant l’examen du texte à l’Assemblée début janvier, il y a eu une première reformulation. Au lieu de demander aux plateformes de « refuser l’inscription des mineurs de moins de 15 ans à leurs services et de suspendre les comptes déjà créés », un amendement a adapté le texte pour « il est interdit pour un mineur de moins de 15 ans d'accéder à une plateforme de partage de vidéo ». Et ça marque un premier changement majeur, parce que la responsabilité se trouve déportée du côté individuel, du côté des mineurs eux-mêmes, de celui des parents et du foyer. Le Conseil d'État avait rendu un avis le 8 janvier, dans lequel il alertait sur le risque d'entrer dans un terrain de régulation normalement dévolus à l'échelle européenne – notamment avec la Directive européenne sur les services numériques (DSA), qui pourrait conduire la Commission européenne à s’y opposer. 
 

Que ce soit du côté d’une interdiction globale ou d’un accord parental sélectif, quels enjeux et limites identifiez-vous pour une mise en application réelle des ces restrictions ?
 

D’abord, d’un point de vue technique. S’il y a des solutions comme France Identité pour faire de la vérification de l’âge, cela implique qu'on demande à tout le monde de vérifier son âge pour pouvoir s'assurer que les moins de 15 ans n’y accèdent pas. Ce qui revient à appliquer un dispositif technique invasif à l’intégralité de la population au nom d’une minorité, ce qui peut se débattre, malgré l’importance de protéger les mineurs. La version du Sénat implique des questions supplémentaires, par exemple sur la manière de  recueillir cet accord parental.

Par ailleurs, les mineurs trouveront sans doute des moyens d’y accéder de manière détournée. En Australie, un mois après l’entrée en vigueur de la loi qui a  interdit en décembre 2025 l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans, 4,7 millions de comptes avaient été supprimés ou désactivés sur Facebook, Instagram, Threads, Tik-Tok, Twitch, YouTube ect… mais il apparaît que les jeunes sont massivement partis sur d’autres réseaux comme Whatsapp ou Lemonade. Donc soit ils trouvent des tactiques pour contourner les outils d'interdiction, soit ils se retrouvent en ligne sur d'autres réseaux sociaux.

D’un point de vue sociétal, il y a certes des arguments qui penchent du côté de l’interdiction, en défendant par exemple qu’il faut empêcher les mineurs d'aller sur des réseaux sociaux où il y a tout le monde alors qu’ils ne sont pas à la même étape de développement personnel et cognitif. Autrement dit qu’ils ne devraient pas être exposés au même type d'échanges que ce qu'un adulte peut faire.

Mais même si on empêche les enfants d’y accéder avant 15 ans, quand ils y accéderont à 15 ans et un jour, on peut s’interroger : Qu'est ce qui nous prouve qu'ils auront les compétences nécessaires, qu'ils auront la maturité nécessaire, qu'ils auront eu l'apprentissage nécessaire pour se retrouver suffisamment armés pour se déployer dans ce monde numérique ? C’est ce qui sous tend le débat : est-ce qu'il faut interdire ou est-ce qu’il faut éduquer et accompagner ? 

Ici, on rajoute une couche technologique à un problème qui est déjà technologique. Ce qui ajoute également de potentielles vulnérabilités. C’est une dimension peu comprise par les représentants politiques en général. Il s’agit d’une approche techno-solutionniste ; comme si le contrôle de l’âge permettait de protéger les mineurs de tous les problèmes qu’il y a en ligne. Il faudrait déterminer dès le début ce de quoi on veut protéger les mineurs. Très souvent, ce n’est pas exclusivement de problématiques techniques, à l’exception de la question des addictions aux réseaux sociaux.
 

Qu’est ce qu’on peut proposer d’autre que cette approche techno-solutionniste ?
 

L’ambition, au fond, c’est de protéger les enfants des acteurs malveillants qui utilisent ces plateformes pour leur faire du mal.Ce peut être les enfants entre eux, dans les cas de cyberharcèlement ou des adultes, si on parle de pédocriminalité. Ce sont des questions trop peu abordées à mes yeux. 

 Au-delà de l’interdiction, il existe d’autres manières de protéger les mineurs, qui sont plus d'ordre politique ou d'ordre sociétal. Lutter contre les risques qui se déploient en ligne - les mauvaises rencontres, la cyberviolence et la pédocriminalité- peut se faire en visant les acteurs de ce type de violences plutôt que les outils techniques. Par exemple, sur la question de la lutte contre le cyberharcèlement, les acteurs de terrain ne préconisent pas d’interdire aux jeunes – et en particulier aux jeunes filles, car c’est une problématique très genrée - d'aller sur les réseaux. Ils demandent plutôt que de l’argent soit donné à la police,à la justice et aux associations de terrain pour mieux accompagner les victimes ou encore mieux former les forces de l’ordre sur les violences numériques et les arnaques en ligne 

C'est notamment ce que défend Véronique Béchu, commandante de police qui travaille actuellement avec l’association e-Enfance (une structure qui accompagne parents , professionnels et victimes sur les questions du harcèlement et de la cyberviolence, ndlr). En 2024, elle a publié un livre sur l'explosion de la pédocriminalité en ligne ; les pistes de solution qu’elle avance consistent par exemple à donner des financements aux forces de l'ordre qui luttent contre ce phénomène , mais aussi à créer des dispositifs pour sensibiliser le public à la réalité de ce phénomène, pour une prise de conscience collective. Un autre problème que rencontrent les jeunes de moins de 15 ans tout autant que les adultes, ce sont les arnaques en ligne ; il faudrait plus de moyens pour lutter contre les arnaqueurs.

Face à la puissance des plateformes numériques, les responsables politiques se sentent d’une certaine manière démunis. Ils ont réagi tardivement, quinze ans après leur essor, et ils ont du mal à les limiter dans leurs actions ; on n’a pas su créer des espaces numériques sécurisés, et c’est pour ça que les mineurs sont en danger en ligne. Mais cette proposition de loi est une bonne nouvelle, car ça montre que le politique prend en charge les questions numériques et qu’il réfléchit à la protection des utilisateurs.
 

Quelle est la position des plateformes face à ces questions ?
 

Les boîtes de la tech défendent toujours la minimisation des régulations. Ce qui est nouveau depuis le retour de Donald Trump au pouvoir, c'est qu’elles sont très ouvertement soutenues par le pouvoir aux Etats-Unis. Face à ce genre de réglementation, les services voient leur nombre d’usagers diminuer... Cela impacte aussi  une logique commerciale qui consiste à tisser une relation aussi longue que possible avec un potentiel client en les habituant à l’outil dès le plus jeune âge.

Le fonctionnement des algorithmes de recommandation a tendance à orienter certains utilisateurs vers certaines problématiques « radicalisantes », parfois au sens politique, mais parfois dans une forme de radicalisation des risques, comme une augmentation de la dépression ou du mal-être. Sur ce point au moins la responsabilité devrait peut-être plutôt reposer sur les plateformes, puisque ce sont elles qui ont construit et qui déploient des outils dysfonctionnels. Sauf qu’elles refusent qu’on mette la main dans leur cuisine algorithmique. D’ailleurs, il faut souligner que les biais des réseaux sociaux, leur dimension néfaste pour la santé mentale ne disparaissent pas après 15 ans, les adultes y sont aussi soumis. Ces risques s’étendent aussi aux outils d'intelligence artificielle, qui produisent les mêmes phénomènes. 

Certains efforts ont quand même été fait là-dessus à l'échelle européenne et notamment dans le DSA, avec des interdictions de fonctionnalités, ce qui revient à intervenir sur la construction technique de la plateforme. On a interdit par exemple la publicité ciblant les mineurs, et ça impacte directement leur business modèle. Une intervention est donc possible, pour redonner parfois un peu de latitude aux utilisateurs face à des plateformes conçues pour les enfermer dans des usages.