L’Assemblée nationale a adopté lundi la proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Si Emmanuel Macron a promis qu’il veillerait à ce que la mesure soit appliquée avant le 1er septembre, le texte adopté ne démine pas les principales chausse-trappes, réglementaires, techniques ou juridiques, qui s’opposent à sa mise en œuvre.

« Au 1er septembre, nos enfants et adolescents seront enfin protégés. J’y veillerai. », s’est réjoui dans la nuit Emmanuel Macron. Quelques minutes plus tôt, l’Assemblée nationale venait d’adopter la proposition de loi de la députée Laure Miller (EPR) visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Mais en dépit du satisfecit d’Anne Le Hénanff, ministre du Numérique, qui a salué en clôture de séance « un texte conforme au droit européen », « applicable donc opérationnel » et « juridiquement solide », de nouvelles évolutions sont sans doute à prévoir pour que les déclarations du président de la République ne relèvent pas du vœu pieux.

Une interdiction complexe à mettre en œuvre

La rapporteure du texte, Laure Miller, et le gouvernement ont accordé leur violon en dernière minute autour d’une version remaniée de l’article 1 de la proposition de loi, qui en porte la principale mesure. Incarnée par un amendement gouvernemental adopté en séance, elle prévoit que « l’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans », sans explicitement faire porter la responsabilité de cette interdiction aux plateformes.

Comme nous l’expliquions lundi, cette précaution oratoire fait suite à un avis du Conseil d’État, dans lequel l’institution rappelait que si les États membres ont toute compétence pour « définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès », ils ne peuvent pas « imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ». Dans la mesure où ces dernières ne sont pas installées en France, mais dans un autre pays de l’Union (l’Irlande), c’est en effet au niveau européen que se décide leur réglementation, comme l’a déjà rappelé Bruxelles à Paris au sujet de la loi SREN.

« Certains regrettent que nous n’imposions pas davantage d’obligations en droit national. Je partage évidemment cette frustration, mais le droit européen est clair : le DSA est un règlement d’harmonisation maximale », a justifié en séance la rapporteure, avant d’admettre quelques minutes plus tard avancer « sur une ligne de crête ».

Déjà ténue, cette ligne de crête pourrait être encore fragilisée sur le plan juridique, comme le soulignent Alexandre Archambault ou Tris Acatrinei. Dans une affaire en cours de règlement à la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général propose en effet (PDF) de juger que les dispositifs d’interdiction d’accès aux mineurs sont englobés par la directive européenne en vigueur, « de sorte qu’il n’est pas possible de contourner ce mécanisme pour imposer des obligations résultant de dispositions générales et abstraites aux prestataires de services ».

Texte à trous

Les lacunes du texte participent également de sa fragilité. Dans sa version provisoire du 27 janvier (PDF), la proposition dispose bien qu’il appartient au gouvernement de fixer la liste des plateformes visées, sur avis de l’Arcom, mais elle ne dit rien des critères qui permettront de sélectionner ces dernières (à part que l’interdiction ne s’appliquerait ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques), et donc de vérifier l’adéquation avec les définitions faites par le DSA.

Elle n’évoque pas, non plus, les modalités de la vérification d’âge qui deviendrait le corollaire de cette application. En séance, Laure Miller a toutefois soutenu à plusieurs reprises qu’il ne s’agirait pas d’une simple estimation de l’âge (comme celle qu’OpenAI étudie pour ChatGPT) ou d’un contrôle de photo, mais bel et bien d’une « vérification », conforme aux directives formulées par la Commission européenne dans le cadre de ses propres réflexions sur le contrôle de l’accès des mineurs aux contenus en ligne.

France Identité en embuscade ?

« Les lignes directrices indiquent que la solution doit être précise, fiable, robuste, non intrusive et non discriminatoire », a fait valoir Laure Miller. Mais quid de son implémentation réelle, à plus forte raison d’ici septembre ? La proposition de loi n’en pipe mot.

D’après Emile Marzolf, journaliste à Politico, le gouvernement aurait cependant une idée bien précise de la façon d’adresser le problème : « En attendant qu’une loi soit votée, l’État se tient déjà prêt à dégainer son application de vérification d’âge, adossée à la carte d’identité électronique, et à la proposer gratuitement aux plateformes », indique-t-il sur LinkedIn.

Cette conformité d’âge, valable aussi bien pour les mineurs de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux que pour les moins de 18 ans sur les sites pornographiques, serait en fait « directement intégrée à l’appli France Identité du ministère de l’Intérieur — qui n’a finalement pas repris l’application de référence proposée par la Commission européenne », affirme encore notre confrère.

Des systèmes intrinsèquement faillibles

Quel que soit l’outil sélectionné, il restera à généraliser sa mise en œuvre, ce qui supposerait donc que tous les internautes français acceptent de confier la « vérification » de leur âge à une tierce partie. Dans un contexte marqué par une explosion du volume d’attaques cyber entrainant des fuites de données personnelles, pas certain que les internautes français se plient de bonne grâce à l’exercice. À plus forte raison quand l’expérience liée aux sites pornographiques a montré qu’il était aisé, pour ne pas dire trivial, de contourner les dispositifs de vérification d’âge.

« Sans doute certains adolescents de moins de 15 ans réussiront-ils à contourner les systèmes de vérification d’âge. Mais est-ce une raison pour renoncer ? Avec cette proposition de loi, nous posons une limite claire et disons une chose simple : les réseaux sociaux n’ont rien d’anodin », estimait lundi la rapporteure.

En vertu de la procédure accélérée engagée vendredi dernier, le texte devrait être examiné en première lecture au Sénat dans les prochaines semaines.