Les députés examinent ce mardi 7 juillet une loi visant à instaurer une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre. De nombreuses associations y voient un « permis de tuer ». Rue89 Strasbourg a recueilli les intentions de vote des onze députés alsaciens et des quatre députées alsaciennes.

« Si la loi passe, à chaque fois qu’un policier ou gendarme utilisera son arme, le tir sera considéré comme légal automatiquement. » C’est ainsi que Amnesty international, une ONG spécialisée dans la défense des droits humains, résume la proposition de loi qui sera examinée par l’Assemblée nationale ce mardi 7 juillet. L’organisation appelle à la mobilisation générale contre ce qu’elle considère être un « permis de tuer ». Cette loi vise officiellement à « reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ». Pour le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, qui porte ce projet de loi en reprenant à son compte les arguments du syndicat Alliance et de toute l’extrême droite, il s’agit de protéger les policiers et les gendarmes qui « peuvent se retrouver en garde à vue après une action ».

L’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est censé être très encadré. Si un policier blesse ou tue quelqu’un, une enquête est automatiquement ouverte et le procureur de la République vérifie si le tir était indispensable et proportionné ou s’il s’agit de légitime défense. Avec cette loi, après un tir qui blesse ou tue une personne, le policier serait considéré comme étant dans son bon droit jusqu’à preuve du contraire.

« Quand un agent de l’État tue, l’État doit rendre des comptes »

Le procureur aurait toujours la possibilité d’ouvrir une enquête, mais la légalité des tirs serait appréciée différemment. Selon l’analyse commune d’organisations comme le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, la Ligue des droits de l’Homme et Amnesty international, le texte aurait pour effet de renverser la charge de la démonstration. Ce ne sera plus au policier de montrer qu’il devait tirer, il faudra plutôt prouver que le policier ne devait pas tirer, apporter des éléments pour renverser cette présomption.

Ainsi, les conséquences seront que des « familles de victimes devront montrer que le tir qui a tué leur proche était illégal », résume Amnesty international. Et si elles n’y arrivent pas faute de preuves par exemple, ce qui risque fort d’arriver, le policier ne sera pas inquiété. « Ça parait impensable mais c’est bien le risque avec une telle loi », poursuit l’ONG. Elle analyse aussi que les enquêtes seraient probablement allégées : « En présumant un tir légal, les procureurs pourraient ne plus s’activer rapidement » et « des images de caméra surveillance pourraient ne jamais être récupérées ». « Le sentiment d’impunité des policiers risque d’augmenter le nombre de tirs », craint l’organisation. Elle expose que la France est l’un des pays européens où la police tue le plus, avec 49 morts en 2025 et déjà 22 entre janvier et juin 2026 :

« Nul ne conteste les dangers quotidiens auxquels font face les forces de l’ordre. Mais inscrire un “permis de tuer” dans la loi va à l’encontre d’un État de droit. Quand un agent de l’État tue, l’État doit rendre des comptes. »

Une pétition en ligne

Amnesty international rappelle « qu’un jeune homme perçu comme noir ou arabe a 20 fois plus de risques d’être contrôlé. Si la loi passe, ces personnes risquent d’être plus touchées : plus exposées aux contrôles, donc plus exposées à un risque de tir mortel ». La droite et l’extrême droite devraient soutenir le projet, et la gauche s’y opposera. Le texte est porté par le gouvernement, qui trouvera une majorité à moins que les dissidences soient suffisamment nombreuses dans le bloc central.

À noter que, selon Le Parisien, même le chef de l’unité de coordination des enquêtes de l’IGPN, la « police des polices », s’est exprimé en défaveur du projet de loi, estimant qu’il pourrait donner « l’illusion » aux agents qu’ils ont plus de possibilités légales pour tirer.

Isam El Khalfaoui, père d’un jeune tué lors d’un contrôle de police en 2021 à Marseille, a initié une pétition sur le site de l’Assemblée nationale qui a recueilli plus de 250 000 signatures entre le 26 juin et le 6 juillet. « C’est une question qui nous concerne tous, républicains, quelque soit le bord de l’échiquier politique sur lequel on se trouve. C’est une question qui concerne l’État de droit », déclare Romain Boulet, président de l’association des avocats pénalistes, pour inciter à signer la pétition.