Le Syndicat des avocats de France appelle à un rassemblement jeudi 30 avril devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’objectif est de dénoncer le projet de loi « Sure », visant à simplifier la justice en matière criminelle au détriment des droits de la défense, selon le syndicat.

Avec son projet de loi appelé « sanction utile, rapide et effective » ou « Sure », le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, aimerait supprimer les cours d’assises pour une partie des affaires criminelles. Jugées trop lentes et trop coûteuses, le gouvernement aimerait proposer aux accusés une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), c’est à dire une forme de plaider-coupable qui n’existe pour l’instant que pour les infractions les moins graves.

Yves-Duss, co-président de la section Strasbourg du Syndicat des avocats de France, y voit « une grave restriction des droits de la défense et des droits des victimes ». Raison pour laquelle le syndicat appelle à un rassemblement devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, ce jeudi 30 avril à midi.

La profession s’était déjà mobilisée contre le projet de loi « Sure » à l’occasion de l’examen du projet de loi par le Sénat le 13 avril mais le texte avait été adopté grâce à une alliance de la droite et du centre, par 219 voix contre 111. Il doit désormais être examiné à l’Assemblée nationale, avant la suspension des travaux parlementaires à l’été.

Mais pour Yves Duss, ce n’est pas encore l’heure de se résigner : il invite les avocats du barreau « mais aussi le personnel de justice et l’ensemble de la société civile » à se mobiliser devant les marches du tribunal de Strasbourg dans le but de créer « un mouvement de mobilisation assez large ».

Le plaider-coupable, une procédure qui ne fait pas consensus

Dans le texte du gouvernement, la procédure de jugement des crimes reconnus pourrait valoir une réduction d’un tiers de la peine encourue par les accusés, en l’échange d’aveux. Elle ne concernerait que les affaires avec une seule personne mise en cause et une seule victime. Si l’accusé accepte la proposition du ministère public après consultation de la victime, une audience publique d’une demi-journée se tiendra pour homologuer l’accord, sans témoins ni experts.

Cette procédure qui ne sera donc pas publique est également dénoncée par les syndicats de journalistes comme une atteinte à la publicité de la justice. Yves Duss y voit en outre « une logique de chantage » :

« Il n’y aura pas de débat sur la culpabilité et sur la personnalité de l’auteur, alors que la peine doit être adaptée au contexte. C’est un principe cardinal du pénal ».

« Une logique comptable appliquée à un service public »

Yves Duss, co-président du Syndicat des avocats de Strasbourg

Contre l’allongement des délais de jugement, le Syndicat des avocats de France réclame des financements pour une meilleur fonctionnement de la justice. « Mais au lieu de mettre les moyens, on élague », regrette Yves Duss. Il déplore « une logique comptable appliquée à un service public ». D’après lui, « ce n’est pas l’exercice des droits de la défense qui doit en pâtir ». Dans son communiqué, le Syndicat des avocats de France rappelle que « la justice ne saurait répondre à des objectifs de rentabilité. »