Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 juillet, une proposition de loi souhaite instaurer une présomption d’usage légitime de l’arme pour les policiers et les gendarmes. En clair, lorsqu’un agent fait feu, il est présumé avoir agi dans l’un des cas autorisés par l’article L. 435-1, dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, sauf preuve contraire. Le texte modifie ainsi directement cet article, déjà au cœur de nombreuses critiques depuis sa création en 2017.

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Transmis au Sénat, où il doit encore être examiné en première lecture, le texte n’a pour l’heure aucune date d’examen annoncée. En attendant, la contestation s’organise. À l’initiative de Stop aux violences d’État (Save) et du Comité Vérité pour Adama, avec notamment Amnesty International, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM) et Flagrant Déni, des mobilisations sont annoncées dans une centaine de villes ce 20 septembre. Au total, 161 organisations ont signé l’appel. Tante de Souheil El Khalfaoui, tué par un policier à Marseille en 2021, Samia El Khalfaoui, confondatrice de Save, revient sur la construction de ce mouvement et sur ce qui pourrait suivre après le 20 septembre.

La pétition contre la proposition de loi a recueilli plus de 730 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, mais elle a été classée par la commission des lois. Pourquoi avoir décidé de passer à une mobilisation dans la rue ?

Il fallait montrer que ce sujet ne concerne pas seulement les familles ou les survivants de violences policières.

Samia El Khalfaoui : Quand on a vu ce texte arriver, avec Issam, mon frère et père de Souheil, on a décidé de lancer la pétition au moment où nous avons commencé à agglomérer nos forces. On avait organisé une conférence de presse à l’Assemblée nationale parce qu’on sentait les députés pessimistes, fatigués, avec toute une série de textes sécuritaires qui arrivaient en même temps. On s’est dit qu’il fallait prendre le taureau par les cornes. On a contacté les ONG, le monde du droit, les syndicats et les politiques. Chacun a pris une tâche. Avec Issam, on a écrit la pétition. Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et d’autres ont écrit aux députés.

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Les politiques ont essayé de convaincre des élus du centre et de sensibiliser sur les réseaux. Il fallait montrer que ce sujet ne concerne pas seulement les familles ou les survivants de violences policières. On porte gravement atteinte au droit à la vie et aux libertés individuelles. Notre pétition a très vite pris. Après le vote à l’Assemblée, il y a eu une nouvelle vague de signatures. Mais on savait aussi qu’elle risquait d’être classée. Depuis le début, Stop aux violences policières utilise tous les recours juridiques, légaux et démocratiques disponibles. Une fois la pétition classée, la dernière arme qu’on avait, c’était la rue.

Le gouvernement assure que cette présomption ne changera pas les conditions d’usage de l’arme et vise seulement à mieux protéger juridiquement les agents. Qu’est-ce que vous lui répondez ?

La question essentielle, ce sont les premières heures qui suivent un tir. Elles sont déterminantes pour la manifestation de la vérité.

Dire que cela ne changera rien est faux. À l’origine, le texte portait sur une présomption de légitime défense. Laurent Nuñez, le ministre de l’Intérieur, l’a retravaillé en présomption de tir légitime et l’a présenté comme quelque chose de presque administratif, qui n’allait rien changer. Mais c’est totalement faux. Pour nous, la question essentielle, ce sont les premières heures qui suivent un tir. Elles sont déterminantes pour la manifestation de la vérité : préserver la scène, récupérer les douilles, saisir les vidéos, rechercher des témoins, empêcher les concertations.

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Et si ces éléments ne sont pas récupérés au début, avec quoi une famille et son avocat vont-ils ensuite pouvoir travailler ? Quand il existe une vidéo citoyenne, elle peut permettre de confronter immédiatement une version aux images. Mais dans beaucoup d’affaires, il n’y a pas d’images. Une famille qui veut ensuite obtenir la vérité risque de se retrouver avec beaucoup moins d’éléments matériels.

Le but de cette mobilisation est-il seulement d’empêcher l’adoption de cette proposition de loi, ou d’aller plus loin et d’obtenir l’abrogation de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, créé en 2017 ?

Il y a quelque chose qui se joue dès maintenant dans la campagne présidentielle de 2027.

L’objectif immédiat, c’est de dire qu’on ne laissera pas une loi comme celle-là entrer dans notre système de justice. Aujourd’hui, il faut empêcher que cela s’aggrave. Mais, bien entendu, l’objectif final serait de réduire les conditions de tir et de les ramener à ce qu’elles étaient avant. Pour cela, il faudrait une abrogation de l’article L. 435-1, passant par un vote à l’Assemblée. Nous savons très bien qu’aujourd’hui, les majorités ne le permettent pas. On ne se dit pas : « On marche, demain c’est abrogé », on marche pour empêcher que la situation s’aggrave.

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Cette marche doit aussi être un signal parce qu’il y a quelque chose qui se joue dès maintenant dans la campagne présidentielle de 2027. Ces questions d’atteintes au droit à la vie doivent être centrales. Beaucoup d’entre nous attendent une clarification sur la manière dont le racisme et les violences policières vont être portés dans les programmes des partis de gauche. Pour nous, cette mobilisation est aussi une forme de rentrée politique sur ces questions.

L’appel rassemble aujourd’hui des familles, des ONG, des syndicats, des collectifs et des partis politiques. Comment avez-vous réussi à faire travailler ensemble des structures parfois très éloignées les unes des autres ?

Je pense que cela fonctionne parce que ce n’est pas un parti politique qui l’a lancé. Nous venons de la société civile et fonctionnons beaucoup en intelligence collective : chacun possède sa compétence, apporte quelque chose. Nous avons aussi fait attention à ne pas trop mettre en avant Save. Nous avons produit un kit de mobilisation pour toute la France, des outils de communication, des visuels, sans mettre notre logo dessus, pour que tout le monde puisse se les approprier. Chacun garde sa voix, ses couleurs, son identité, mais le fond reste commun.

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Il y a des endroits où des gens qui ne fonctionnaient pas du tout ensemble, voire étaient antagonistes, se sont mis autour d’une table et se sont dit : « Cette fois-là, on doit faire ensemble. » C’est aussi ce que cette marche a permis de faire. Il y a une telle urgence que même des organisations avec parfois des cadres très différents ont réussi à s’entendre. Qu’est-ce qu’on fait de cette force collective ? C’est la question qui va se poser ensuite. Il va falloir s’entendre sur un agenda commun. Mais je pense très clairement que ça ne va pas s’arrêter là. On s’est rendu compte qu’ensemble, on était plus forts.

Personne mieux que nous ne sait ce que cela signifie de perdre quelqu’un.

Les familles de victimes doivent ouvrir le cortège. Pourquoi était-il important qu’elles soient au premier rang de cette mobilisation ?

Parce que nos voix doivent être portées par nos voix. On peut avoir des soutiens politiques, associatifs et syndicaux. Mais personne mieux que nous ne sait ce que cela signifie de perdre quelqu’un. Et personne mieux que nous ne connaît les problèmes auxquels on est confrontés aujourd’hui, et ce que cela pourrait devenir si ce texte passait. Nous avons notre mot à dire parce qu’on le vit dans nos procédures. Et qui mieux que nous peut alerter le reste de la population sur ce que cela pourrait être demain ?

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