Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens.

Le digital omnibus proposé par la Commission européenne en novembre dernier est encore en cours de discussion en Europe. Alors qu’elle a réussi à trouver un accord avec le Parlement européen concernant la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’AI Act, le Sénat français, lui, vient de voter, ce vendredi 19 juin, une résolution très critique du texte.

L’institution française, qui penche majoritairement à droite, dit accueillir « favorablement » la volonté « de simplifier le cadre applicable et de réduire la charge administrative et les coûts de conformité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC), en vue d’améliorer leur compétitivité, » et qu’elle se « se réjouit des mesures techniques destinées à améliorer la coordination des différentes normes européennes dans le secteur numérique, aux fins de clarté et de sécurité juridiques ».

Ne pas trembler ni transiger

Mais les sénatrices et sénateurs estiment que le contenu du projet européen est en contradiction avec cet objectif de simplification affiché. Et ils appellent « l’Union européenne à ne pas trembler ni transiger dans l’application de l’arsenal juridique novateur et ambitieux qu’elle a commencé à construire pour encadrer l’IA et le secteur numérique ». Le Sénat « déplore que la proposition de règlement dépasse pour partie le seul objectif de simplification, tendant à complexifier un cadre régulatoire déjà complexe et dense, au risque de nuire à sa clarté et à son acceptation par les entreprises et les citoyens ».

La chambre haute du Parlement français critique la précipitation dans laquelle la Commission européenne mène les débats sur cet omnibus. Elle regrette l’absence d’étude d’impact et « souligne que les évolutions de la régulation en matière numérique ne doivent pas être menées avec une précipitation excessive, au risque d’être dictées par l’industrie numérique ».

Sur le terrain du droit d’auteur, les sénateurs et sénatrices français regrettent aussi « l’absence de clarification du régime juridique du droit d’auteur en matière d’IA, alors que les juridictions commencent à se prononcer sur des cas d’espèce et que des solutions juridiques ont été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA ».

Vous en voulez encore ? Le texte adopté au Sénat « déplore que le train de mesures omnibus numérique sur l’IA n’ait pas été l’occasion d’assurer une meilleure prise en compte de l’empreinte environnementale de l’IA ». Concernant les reports de plusieurs dispositifs de l’AI Act entérinés par la Commission et le Parlement européens, les élus français regrettent notamment que cela repousse de six mois le marquage des contenus générés par l’IA. Et il ajoute que « ce report révélateur tant de la difficulté à réguler et à réglementer un secteur technique aux évolutions si rapides, que des limites du processus décisionnel européen pour allier agilité et stabilité des normes ».

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Soutien à l’interdiction des systèmes de « nudification » 

Les sénateurs français soutiennent quand même le texte sur la proposition d’interdiction des systèmes d’IA de « nudification » mais ils ajoutent tout de suite après regretter que l’interdiction des systèmes d’IA capables de générer, manipuler ou reproduire des contenus (image, vidéo, audio) pédopornographiques n’ait pas abouti.

Concernant le déplacement des règles en matière de cookies de la directive « e-Privacy » vers le RGPD, les élus français considèrent que cela « créerait un double régime dangereux […] sans répondre à l’enjeu de réduction de la fatigue du consentement aux traceurs  ». Les sénateurs considèrent « que les révisions proposées au RGPD sont trop substantielles et potentiellement dangereuses, eu égard à un texte devenu une référence mondiale en matière de protection des données à caractère personnel ».

Cette résolution du Sénat a été proposée par les sénatrices Catherine Morin-Desailly (Centriste) et Karine Daniel (PS). Celles-ci avaient déposé mi-mai un rapport sur le sujet, affirmant, en titre, que l’Omnibus numérique européen était « un risque pour la protection des droits numériques des citoyens ».

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