Alors que le règlement sur l’internet ouvert a dix ans, l’autorité publie un rapport sur son rôle alors que les IA génératives bouleversent Internet aussi bien dans ses usages que dans son paysage économique. Elle y affirme que l’Europe doit plus appliquer les textes déjà votés aux entreprises d’IA plutôt que d’en voter de nouveaux.

À l’occasion des 10 ans du règlement sur « l’internet ouvert » qui a ancré dans les textes européens la fin de l’itinérance et la neutralité des réseaux, l’Arcep cherche à regarder plus loin.

L’autorité a posé la question « et ensuite ? » lors d’un événement organisé au Parlement européen et publié un rapport soulignant les « défis pour l’avenir de l’internet ouvert » engendrés par l’IA générative [PDF].

Dans celui-ci, l’Arcep estime que l’arrivée de ces nouveaux outils « qui produisent des réponses uniques aux requêtes des utilisateurs » est « susceptible d’entrer en contradiction avec certaines valeurs fondatrices de l’internet au premier rang desquelles son ouverture, entendue comme la liberté pour tout internaute d’accéder, de publier et de contribuer en ligne, et son caractère décentralisé, qui repose historiquement sur une pluralité de points d’accès, d’acteurs et de sources ».

L’IA générative change beaucoup de choses pour le principe de « l’internet ouvert »

L’autorité réaffirme « l’internet ouvert » comme un « principe fondateur pour l’innovation et les libertés en ligne ». Mais elle souligne que « depuis les premiers débats relatifs à la neutralité du net, l’écosystème numérique a profondément évolué ». Et qu’« au-delà des fournisseurs d’accès à internet, de grandes plateformes numériques, telles que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les systèmes d’exploitation ou les boutiques d’applications, sont devenues des intermédiaires incontournables pour accéder aux contenus et services en ligne ».

L’Arcep constate que les IA génératives changent beaucoup de choses. Ainsi, pour l’autorité, avec les chatbots IA, « l’utilisateur passe d’un rôle d’explorateur du web, naviguant de lien en lien, à celui de lecteur d’une réponse synthétique produite par un système d’IA ». Elle note cependant que, depuis l’arrivée de ChatGPT, « des progrès notables » ont été réalisés, « avec le déploiement de mécanismes permettant d’expliciter le raisonnement et d’indiquer certaines sources mobilisées ».

L’autorité souligne que l’arrivée des agents IA pourrait conduire les internautes à leur déléguer le
choix des applications ou des services utilisés. « La sélection effectuée pourrait alors être orientée par les préférences ou les partenariats, notamment commerciaux, établis par le fournisseur du service d’IA, au détriment du libre choix et de l’innovation ouverte sur internet », commente-t-elle.

Tous ces changements soulèvent « des enjeux majeurs en matière de découvrabilité, de modèles économiques et de pérennité des acteurs traditionnels de la création et de la fourniture de contenus et de services en ligne ». L’Arcep n’oublie pas d’évoquer les problèmes liés aux sites GenAI en citant le travail de Next sur le sujet. Elle souligne d’ailleurs que « le scénario d’une artificialisation de l’internet, dominé par des contenus majoritairement synthétiques, constituerait non seulement une atteinte à la diversité en ligne, mais pourrait également fragiliser le développement des futurs services d’IA générative eux-mêmes, puisque les données issues du monde réel sont nécessaires à leur entraînement et à la qualité de leurs sorties ».

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Mais les textes européens sont là, il faut les appliquer, selon l’Arcep

Pour autant, l’autorité souligne l’existence du Digital Markets Act (DMA) qui a « apporté de premiers éléments de réponse », et l’Arcep pousse non pas à continuer de créer de nouveaux textes dans le droit européen, mais à « mobiliser les outils de régulation existants pour garantir l’ouverture des services d’IA générative ». Ainsi, elle souligne que le DMA « s’applique déjà à plusieurs acteurs et services intégrant des fonctionnalités d’IA, notamment certains moteurs de recherche, systèmes d’exploitation et navigateurs ».

Elle ajoute que « certaines de ses obligations nécessitent d’être adaptées », mais par l’adoption d’actes délégués. Ceux-ci permettent « au législateur de l’Union européenne de déléguer à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui modifient ou complètent des éléments non essentiels de l’acte législatif », comme l’explique le Sénat.

L’autorité fait aussi remarquer que « bien que le cloud fasse déjà partie des services de plateforme essentiels au titre du DMA, aucun fournisseur de services cloud n’a, à ce jour, été désigné en tant que contrôleur d’accès ». Elle rappelle que la Commission enquête justement pour déterminer si Amazon et Microsoft doivent être désignées comme contrôleurs d’accès sur le cloud.« Si ces acteurs étaient désignés au titre du DMA, plusieurs obligations viendraient encadrer leurs pratiques et auraient un impact positif sur la diversité des services d’IA présents sur le marché », plaide l’autorité française. Elle souligne aussi la possibilité que les « principaux services d’IA générative puissent remplir à terme les conditions pour être directement visés par le DMA en tant que navigateurs web, services d’intermédiation ou moteurs de recherche ».

Pour l’Arcep, le Data Act pourrait être aussi mobilisé pour réguler ce nouveau secteur. « En particulier, le
règlement sur les données pourrait s’appliquer à certains fournisseurs d’IA générative dont les services sont susceptibles d’être identifiés à des services cloud, dont font par exemple partie les services de type » AI as a service » (AIaaS), et ainsi faciliter la portabilité des données des utilisateurs et l’interopérabilité des système », explique-t-elle. Elle vise notamment le développement de l’IA agentique « qui nécessite des protocoles interopérables entre outils d’IA générative et services tiers », mais aussi la possibilité, pour les utilisateurs, « de changer facilement de fournisseur de service d’IA en conservant leurs données ».

Enfin, le DSA pourrait « contribuer à l’atténuation de certains risques liés à l’usage de l’IA générative ». Elle souligne que certaines entreprises étant déjà des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (on pense à Google, par exemple), elles sont déjà soumises à des exigences plus contraignantes par le texte. Mais l’autorité suggère que « certains services d’IA générative pourraient être considérés comme de très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) et ainsi relever directement du périmètre d’application de ces obligations ». Ainsi, la Commission pourrait assez facilement contraindre des acteurs comme OpenAI, par exemple, sans que ne soient adoptées de nouvelles lois.

« L’arsenal réglementaire actuel fournit déjà des outils pertinents qu’il conviendra de mobiliser pour traiter une partie des problématiques identifiées et tempérer certains risques liés aux services d’IA », souligne l’autorité, qui les détaille et illustre dans une BD disponible (en français et en anglais) en exergue de son communiqué.