Le Sénat a voté mercredi 8 avril à l’unanimité la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’utilisation de contenus culturels protégés par un droit d’auteur au niveau des éditeurs d’IA. Le texte, qui doit maintenant passer à l’Assemblée nationale, inverse donc le rapport de force, puisqu’en cas de contentieux, ce sera aux acteurs de la tech de prouver qu’ils n’ont pas exploité un contenu de façon illicite.

Beaumarchais a une nouvelle fois été convoqué sous les ors de la République mercredi 8 avril, lors des débats du Sénat autour de la proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Et les défenseurs du droit d’auteur n’ont pas été déçus, puisque l’article unique du texte a été adopté à l’unanimité, au terme d’une séance de débat plutôt consensuelle : le soutien à l’innovation ne doit pas se faire au détriment de la création culturelle et cette dernière doit être rémunérée à sa juste valeur dès lors qu’elle est exploitée.

Inverser la charge de la preuve pour forcer la transparence

Le texte adopté en première lecture dispose que, sauf preuve contraire, une œuvre protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin « est présumée avoir été utilisée par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation ».

Autrement dit, si un ayant droit estime qu’une œuvre a été utilisée par un modèle (par exemple, parce qu’un chatbot est capable de citer des extraits d’un livre), c’est à l’opérateur de l’IA en question qu’il appartiendra de prouver qu’il n’a commis aucune utilisation irrégulière. Le texte instaure donc une inversion de la charge de la preuve, en instaurant une présomption d’exploitation.

« Ce ne sera plus au créateur de prouver le moissonnage de son œuvre, mais au fournisseur d’IA de prouver qu’il ne l’a pas utilisée. Notre objectif n’est pas de multiplier les procès, mais d’inciter les acteurs de l’IA à abandonner certains comportements de prédation pour un modèle fondé sur la transparence et la négociation. Aujourd’hui, les créateurs ne négocient pas ; ils subissent », a fait valoir en séance la sénatrice Agnès Evren (LR), auteure de la proposition de loi.

Elle a par ailleurs pris soin d’affirmer que ce renversement avait été validé par le Conseil d’État, et souligné que l’esprit de la proposition de loi rejoignait les recommandations formulées dans le récent rapport d’Alex Voss voté le 11 mars dernier au Parlement européen. Dans son texte, celui-ci invite en effet Bruxelles à « proposer l’établissement d’une présomption réfragable », mais il restreint cette dernière aux cas de non-respect d’un certain nombre d’obligations de transparence.

Le Sénat français va donc un cran plus loin, arguant du principe que ce renversement est indispensable pour contraindre les éditeurs d’IA à faire preuve d’une vraie transparence sur leurs données d’entraînement. « On nous oppose souvent le secret des affaires, ce bouclier dont les entreprises d’IA usent et abusent. Or si l’algorithme relève du secret industriel, les données pour le nourrir sont le fruit du travail d’autrui. La transparence n’est pas une menace pour l’innovation, c’est la condition de l’acceptabilité sociale de l’IA », a défendu Catherine Morin-Desailly (Union centriste).

Représenté par ses ministres de la Culture et de l’Intelligence artificielle et du numérique, le gouvernement a pour sa part tenu une position plus nuancée.

« Le Gouvernement partage l’objectif du mécanisme proposé par la commission, mais le contentieux ne peut pas constituer notre unique horizon, car il entraîne des risques : judiciarisation excessive, insécurité juridique prolongée, multiplication des procédures. Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès », a prudemment avancé Catherine Pégard, ministre de la Culture.

Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, a quant à elle plus fermement défendu le point de vue des acteurs de la tech :

« Avec une telle présomption, l’entreprise devra apporter la preuve négative de l’utilisation de données culturelles, via l’analyse de dizaines de téraoctets de données ; c’est tout simplement impossible ! Tous les acteurs économiques qui ont développé des modèles d’IA – entreprises du CAC 40, TPE-PME, start-up – risqueraient un contentieux, ce qui serait dévastateur pour notre économie ».

Elle aussi appelle à privilégier la négociation au contentieux, en s’engageant à soutenir « toutes les initiatives contractuelles entre les acteurs de l’IA et ceux de la culture », ainsi qu’à participer aux évolutions à venir du cadre européen, « car c’est en agissant au bon niveau que nous obtiendrons la sécurité juridique nécessaire ».

Négocier, mais autour de quelle table ?

L’attente est-elle entendable du point de vue des ayants droit, alors que les illustrations d’utilisation à grande échelle de contenus protégés se multiplient ? Dans le sillage du procès ouvert aux États-Unis contre Meta pour entraînement de ses modèles sur les contenus de la bibliothèque clandestine LibGen, plusieurs articles de Mediapart ont montré ces derniers mois le recours à des contenus protégés par l’entreprise française Mistral AI.

Plus récemment, une nouvelle enquête, publiée le 6 avril, démontre que des centaines de milliers d’ouvrages ou d’articles scientifiques accompagnés de la mention « tous droits réservés » figurent dans l’immense jeu de données finepdfs hébergé sur Hugging Face.

Au-delà de sa dimension contentieuse, la proposition de loi serait, dans ce contexte et pour ses promoteurs, un accélérateur visant à sortir du statu quo dont profitent les acteurs de l’IA.

« Il y a urgence, car le pillage continue. J’ai l’impression que quand on montre un peu de fermeté, certains, qui s’y refusaient, viennent à la table des négociations », estime Max Brisson (LR). Avec, déjà, des effets positifs, selon Laure Darcos (groupe Les indépendants), rapporteure du texte :

« Notre mécanisme, juridiquement solide et politiquement efficace, produit d’ores et déjà ses effets : le PDG de Mistral AI a proposé une contribution des entreprises d’IA en fonction de leur chiffre d’affaires pour accéder aux contenus protégés. »

Reste à voir si cette déclaration d’intention suffira à faire pencher la balance lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

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