Apple et la Commission européenne ont enterré la hache de guerre cette semaine sur le dossier houleux de l’ouverture de l’App Store à la concurrence. Un accord qui consacre un certain pragmatisme de Bruxelles, après des années de tensions très vives entrecoupées de grosses amendes.

Des résultats. C’est ce que la Commission européenne cherche à obtenir des géants du numérique qui font partie du club des contrôleurs d’accès au titre du DMA. Ce 18 août, Apple a dévoilé les nouveaux changements – et ultimes, a priori – apportés aux conditions commerciales applicables aux applications distribuées dans l’UE.

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Ces modifications « font suite à un dialogue étroit entre la Commission et Apple, après que la Commission a adopté, en avril 2025, une décision constatant le non-respect des règles concernant les conditions imposées par Apple en matière d’orientation des utilisateurs, ainsi que des conclusions préliminaires concernant la distribution d’applications par des canaux alternatifs », a déclaré l’exécutif européen. Qui va désormais surveiller la mise en œuvre effective de ces nouvelles conditions.

Bruxelles range le bâton

En avril 2025, Apple écopait d’une amende de 500 millions d’euros, assortie d’astreintes journalières (jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial) en cas de non-conformité. La Commission n’envisage pas, à ce stade, de pénalités, indique à Politico le porte-parole Ricardo Cardoso.

Autre affaire qui devrait être réglée, celle qui concerne Meta sur le choix des utilisateurs de partager moins de données avec les réseaux sociaux du groupe. La Commission a reconnu en décembre dernier l’engagement de Meta de proposer « des publicités moins personnalisées ». L’entreprise avait écopé d’une amende de 200 millions d’euros, infligée en même temps que celle d’Apple.

Sur ce dossier, la Commission est toujours en phase d’examen de l’efficacité du choix, sans dire si elle en est satisfaite. Elle relevait tout de même l’an dernier que « c’est la première fois qu’un tel choix est proposé sur les réseaux sociaux de Meta ».

Mi-juillet, Bruxelles précisait la manière dont Google devait partager les données de recherche avec la concurrence, et ouvrir la porte aux assistants IA rivaux dans Android.

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« Pas une question de chiffres »

Deux ans et demi après l’entrée en vigueur du règlement sur les marchés numériques, la Commission a ouvert sept procédures pour non-conformité, infligé des amendes à trois entreprises (Apple et Meta donc, ainsi que Google). Deux enquêtes sont closes, une troisième concernant Apple devrait l’être sous peu – il s’agit des conditions commerciales imposées aux boutiques alternatives et aux apps distribuées en dehors de l’App Store.

« La mise en œuvre et l’application du DMA ne sont pas une question de chiffres, mais de résultats », affirme Ricardo Cardoso. Au-delà des amendes ronflantes, la Commission cherche davantage à obtenir des changements concrets. Au grand dam d’organisations comme l’Initiative for Neutral Search, une coalition d’entreprises européennes du numérique qui dénonce le « désintérêt » et le « désengagement » de Bruxelles. Concernant les amendes, elle les estime trop faibles pour être réellement dissuasives. Les sanctions seraient ainsi considérées par les grands groupes comme une dépense parmi d’autres.

Pour Ricardo Cardoso, « comparer les amendes entre différents instruments juridiques ou différentes entreprises n’a pas vraiment de sens. » Obtenir des changements dans les comportements – une « procédure de spécification » – n’est pas le bon outil « pour s’attaquer aux problèmes liés à la recherche, aux boutiques d’applications, aux offres groupées ou au cloud », déplore de son côté l’Initiative. Ces outils sont efficaces pour « régler des problèmes réglementaires plus limités. Mais cela n’a pas d’effet sur la conception des produits ».

Pas question pour autant de changer de cap à la Commission. Elle « n’hésitera pas à ouvrir des procédures de non-conformité chaque fois que cela sera nécessaire au regard des circonstances concrètes, tandis que, dans d’autres cas, une procédure de spécification est justifiée », indique le porte-parole.