Le Parlement européen a rejeté jeudi la proposition de la Commission européenne visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs. La dérogation accordée jusqu’en 2027 est donc annulée, et la pratique doit prendre fin au 3 avril prochain.

Nouveau rebondissement dans le feuilleton Chat Control : avec 228 voix pour, 92 abstentions et 311 voix contre, les députés européens ont rejeté jeudi 26 mars la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la dérogation existante à la directive ePrivacy.

Cette dernière permet pour mémoire aux grandes plateformes numériques de scanner le contenu des conversations privées pour y détecter la circulation de contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs (CSAM, pour child sexual abuse material en anglais).

Cette prolongation était demandée par Bruxelles pour maintenir une possibilité temporaire de surveillance, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), surnommé Chat Control par ses opposants.

Différences de points de vue

Les eurodéputés s’étaient déjà exprimés sur la question de la détection volontaire de matériaux pédocriminels le 11 mars dernier. Ils avaient alors adopté, comme Next le rapportait, une position en faveur d’une extension de la dérogation à la directive ePrivacy jusqu’au mois d’août 2027.

Ils avaient également intégré à la proposition de règlement plusieurs modifications réduisant le caractère global de la surveillance ainsi permise, en restreignant par exemple cette dernière aux utilisateurs identifiés par une autorité judiciaire comme étant « raisonnablement soupçonnés » d’être liés à des abus sur mineurs.

Sur la base de cette position, les négociations devaient ensuite s’engager via un trilogue avec le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, pour entériner (ou non) cette proposition de dérogation. Avec une certaine dimension d’urgence, puisque la précédente dérogation ne court que jusqu’au 3 avril 2026.

L’affaire a donc été renvoyée dès le 11 mars au comité chargé des négociations interinstitutionnelles… et les discussions engagées par ce dernier ont achoppé, comme l’a annoncé le Parlement européen dans un communiqué le 17 mars dernier.

« Par leur manque de souplesse, les États membres ont délibérément accepté que ce règlement expire en avril. Dès lors, le contrôle volontaire visant à lutter contre la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques par les fournisseurs d’accès ne sera plus possible », y déclare la rapporteure allemande du texte, Brigit Sippel.

Faute d’accord, les eurodéputés se sont donc exprimés jeudi 26 mars sur la proposition de la Commission européenne, et l’ont rejetée, clôturant ainsi la première lecture. Ce faisant, ils provoquent donc la fin, au 3 avril prochain, de la dérogation qui autorisait la surveillance des conversations chiffrées.

Trilogues à venir

Patrick Breyer, principal opposant déclaré au texte, voit dans ce rejet une nouvelle victoire :

« Les entreprises américaines comme Meta, Google et Microsoft doivent cesser de scruter sans discernement les conversations privées des citoyens européens. La confidentialité des échanges numériques est rétablie ! »

Il rappelle toutefois que ce nouveau rebondissement ne signe pas la fin des velléités de contrôle manifestées par certains États membres et par Bruxelles, notamment parce que les négociations autour d’un éventuel Chat Control 2.0 se poursuivent. Et souligne que la question ne se limite pas à la surveillance des correspondances :

« Par ailleurs, la prochaine menace majeure pour les libertés numériques est déjà à l’ordre du jour : dans le cadre du trilogue en cours, les législateurs devront négocier la question de savoir si les services de messagerie instantanée et les plateformes de téléchargement d’applications seront légalement tenus de mettre en œuvre une vérification de l’âge. Cela obligerait les utilisateurs à fournir une pièce d’identité ou à se soumettre à une reconnaissance faciale, rendant de fait toute communication anonyme impossible et mettant gravement en danger les groupes vulnérables tels que les lanceurs d’alerte et les personnes persécutées. »