La Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté mardi 2 juin la proposition de loi qui prévoit la présomption d’utilisation des contenus culturels par les acteurs de l’IA au nom de la défense du droit d’auteur. Dénoncé par ses opposants comme un bâton tendu dans les roues du champion national Mistral, le texte sera débattu en séance publique le 11 juin prochain.

Le Sénat a voté le 8 avril dernier à l’unanimité la proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Le texte, réclamé à cor et à cri par les sociétés de gestion de droits françaises, dispose au travers d’un article unique un principe simple : l’inversion de la charge de la preuve concernant l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur ou un droit voisin par les éditeurs de systèmes d’intelligence artificielle.

Dit autrement : aujourd’hui, il appartient à l’éditeur ou à l’auteur de démontrer qu’un éditeur d’IA a utilisé son œuvre pour l’entraînement de ses modèles. Demain, si la loi est adoptée, cette utilisation est présumée « dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation ». La mesure contraindrait, selon les défenseurs du texte, les grands noms de l’IA à passer des accords financiers avec les sociétés d’auteur pour se prémunir d’éventuelles poursuites, et contribuerait donc in fine à rémunérer la création culturelle.

Inversion de la charge de la preuve confirmée en Commission

« Ce ne sera plus au créateur de prouver le moissonnage de son œuvre, mais au fournisseur d’IA de prouver qu’il ne l’a pas utilisée. Notre objectif n’est pas de multiplier les procès, mais d’inciter les acteurs de l’IA à abandonner certains comportements de prédation pour un modèle fondé sur la transparence et la négociation. Aujourd’hui, les créateurs ne négocient pas ; ils subissent », faisait valoir en séance la sénatrice Agnès Evren (LR), auteure de la proposition de loi.

Après le Sénat, le texte a fait ses débuts, mardi 2 juin, à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’un vote organisé à l’échelle de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Les débats s’y sont révélés relativement consensuels, la plupart des groupes représentés estimant, à l’exception du RN, que le texte défendait efficacement le droit d’auteur face au pillage orchestré par les acteurs de l’IA, sans pour autant obérer les chances de développement économique du secteur.

Le député Éric Bothorel (Côtes-d’Armor, Ensemble pour la République) a tout de même défendu un argument demandant la suppression de l’article unique, expliquant que ce dernier allait créer des risques juridiques, et qu’il serait préférable d’opter pour une obligation de transparence inspirée de ce que contient déjà l’article 34 du DSA. Un autre amendement, déposé par Prisca Thevenot (Renaissance, ex porte-parole du gouvernement Attal) proposait d’amoindrir la portée du texte en réduisant le seuil de déclenchement de la présomption d’utilisation. Les deux ont été rejetés, comme les 14 autres déposés, ce qui signifie que l’Assemblée nationale étudiera l’article unique de la proposition de loi tel qu’il est sorti des débats au Sénat. Elle a été placée à l’ordre du jour de la séance publique du 11 juin, et les débats s’y révèleront peut-être moins policés qu’en commission.

Il faut sauver le soldat Mistral

Certains ont en effet déjà annoncé leur intention de lutter contre l’adoption du texte au nom de la défense des intérêts français en matière de compétitivité sur le terrain de l’IA. C’est le cas du député Paul Midy (5e circonscription de l’Essonne), qui s’est alarmé publiquement mercredi de l’adoption du texte en commission, y voyant une entrave au développement du champion français du secteur, Mistral AI.

« Dans notre pays, tous les criminels ont le droit à la présomption d’innocence, même les terroristes et les pédophiles. Et les fournisseurs d’IA n’y auraient pas le droit ? On voudrait donc mieux traiter dans ce pays les terroristes et les pédophiles qu’Arthur Mensch ? », écrit le député, qui dit encore voir dans cette loi « un signal particulièrement préoccupant envoyé à l’un des secteurs les plus stratégiques pour l’avenir économique de notre pays ».

Sans même relever la comparaison outrancière osée par Paul Midy, la question de la légalité du renversement de la charge de la preuve a été éclaircie en amont par les défenseurs du texte, qui revendiquent une validation a priori par le Conseil d’État, et font par ailleurs valoir que l’esprit de la proposition de loi s’inscrit dans la lignée des recommandations formulées dans le récent rapport d’Alex Voss voté le 11 mars dernier au Parlement européen qui invite lui aussi à établir une « présomption réfragable ».

Il est en revanche probable que la proposition de loi ne fasse effectivement pas les affaires de Mistral AI et des autres acteurs du secteur. Arthur Mensch, PDG de Mistral, a multiplié les apparitions médiatiques et politiques ces dernières semaines pour dénoncer les risques d’un décrochage européen en matière d’innovation, un risque qu’aggraverait selon lui de nouvelles réglementations. L’entreprise se serait également livrée à un lobbying actif, révèle le Point, en faisant parvenir des argumentaires aux membres de la commission des affaires culturelles.

Certains soutiens du texte estiment par ailleurs que c’est en raison de pressions exercées par les acteurs de la tech que le texte a mis si longtemps à rejoindre formellement l’agenda de l’Assemblée nationale. Son examen n’a en effet pas été retenu par la conférence des présidents de groupe, et c’est via la niche parlementaire du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) qu’il va finalement trouver le chemin de l’hémicycle le 11 juin prochain.

Rappelons que dans le sillage du procès ouvert aux États-Unis contre Meta pour entraînement de ses modèles sur les contenus de la bibliothèque clandestine LibGen, plusieurs articles de Mediapart ont montré ces derniers mois que Mistral AI avait aussi exploité des oeuvres protégées par le droit d’auteur pour l’entraînement de ses modèles.

Quand le New York Times appelle les médias à résister

À lobbying, lobbying et demi. On sait, chez Next, le poids qu’ont pu avoir les sociétés d’auteur lorsqu’il s’est agi de débattre des propositions de loi visant à lutter, au pif, contre le téléchargement illégal. Et en matière de droit d’auteur à l’ère de l’IA, les sociétés d’auteur, syndicats liés à l’édition culturelle et groupements d’éditeur de presse semblent bien décidés à faire front commun. En témoigne la publication, fin avril, d’une tribune cosignée par 81 organisations professionnelles, et que plus de 25 000 internautes auraient également signée (au travers d’un formulaire Google Docs, sic).

Dans le petit Landerneau des médias, le sujet vient de recevoir d’un coup de projecteur particulier. A.G. Sulzberger, le patron du New York Times est en effet intervenu le 1er juin à Marseille, lors du colloque annuel de la WAN-IFRA, l’association internationale des éditeurs de presse, et il a tenu un discours particulièrement vindicatif à l’égard des acteurs de l’IA, qu’il accuse de sciemment piller le monde des médias au risque de compromettre la viabilité à moyen terme des producteurs d’information.

« Leur mainmise sur l’espace public est rendue possible par le péché originel qui anime leurs produits d’IA : un vol éhonté de propriété intellectuelle d’une ampleur sans précédent. Les géants de la tech pillent les sites d’information sans autorisation ni compensation. Ils reconditionnent ces contenus volés sous leur propre marque, s’accaparant ainsi l’audience et les revenus qui, autrement, reviendraient aux organes de presse à l’origine de ces travaux. Et cela se produit non pas une seule fois lors de la phase d’apprentissage, mais d’innombrables fois chaque jour », a notamment déclaré A.G. Sulzberger.

Rappelons que le quotidien s’est engagé dans un long bras de fer juridique avec OpenAI et Microsoft au sujet de l’utilisation non consentie de ses contenus. En France, certains médias ou groupes média ont noué des accords au cas par cas avec certains acteurs de l’IA (Le Monde a par exemple signé avec OpenAI puis avec Perplexity), mais les autres en sont pour l’instant réduits au contentieux. L’Alliance de la presse d’information générale (Apig) et 53 groupes de presse français viennent ainsi d’assigner l’éditeur du navigateur Brave en justice, pour tenter d’obtenir une jurisprudence favorable.