Les conclusions de la Commission mixte paritaire sur la loi de simplification de la vie économique sont débattues cet après-midi à l’Assemblée et demain au Sénat. Douze associations critiquent de nouveau son article 15, dédié à faciliter l’implantation de centres de données.

Après deux ans d’allers-retours, la loi sur la simplification de la vie économique est de nouveau étudiée par le Parlement, à l’Assemblée nationale ce 14 avril, au Sénat le 15 avril. Régulièrement présenté comme « fourre-tout », le texte concerne notamment, en son article 15, l’industrie des centres de données. 



Alors que le gouvernement appelle depuis plus d’un an à multiplier les projets d’infrastructures, notamment au motif que l’énergie française est décarbonée (c’est-à-dire issue du nucléaire) et abondante, l’article 15 du projet de loi viendrait faciliter les installations en accordant le statut de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) aux data centers.

En amont des débats que les députés entretiendront mardi après-midi, douze associations de défense des droits numériques et de défense de l’environnement dont la Quadrature du Net, Data for Good, Les amis de la terre ou encore Le nuage était sous nos pieds critiquent un projet qu’ils estiment « piétiner [le] droit environnemental et notre démocratie » et « consacrer [la] vassalisation numérique » de la France.

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Simplification ou vassalisation ?

Créé en 2023, le statut de PINM a été introduit dans le code de l’urbanisme pour faciliter l’implantation de projets industriels, notamment en accélérant les procédures. Du côté du lobby des centres de données France Datacenter, elle est attendue « de pied ferme ».

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Pour le groupe d’associations, néanmoins, une telle simplification desservirait l’intérêt général dans la mesure où les opérateurs « captent et monopolisent des investissements publics grandissants, à la fois du national et des collectivités locales, et bénéficient au surplus d’une fiscalité avantageuse », tandis que les collectivités « doivent prendre à leur charge les travaux complexes requis par l’implantation des centres de données », sans toujours avoir les outils nécessaires.

Ils contestent, aussi, l’intérêt de la multiplication des centres de données pour la souveraineté numérique française. « Supprimer les gardes-fous environnementaux et la démocratie locale viendra aider les acteurs déjà dominants sur le marché, c’est-à-dire surtout les acteurs des big tech américaines » écrivent les signataires.

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Et de s’inquiéter de voir les législateurs adopter une telle stratégie, alors même que les sanctions prises par les États-Unis à l’encontre du juge de la Cour Pénale Internationale Nicolas Guillou illustrent très concrètement les risques que pose la dépendance aux outils et sociétés états-uniennes.

Impacts énergétiques pas si absents

Depuis le départ, l’un des enjeux du débat sur cet article concerne les impacts environnementaux des centres de données. Concrètement, si adopté, l’octroi du statut de PINM aux centres de données leur permettrait notamment de déroger aux obligations de protection des espèces protégées. Avec leur installation, il simplifierait aussi la multiplication de leurs autres impacts environnementaux, pour le moment principalement cantonnés, en France, à d’éventuelles artificialisations de sols, à des pollutions visuelles ou sonores, et à des rejets de chaleurs.

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Mais même en termes d’énergie, les effets concrets de la multiplication de centres de données pourraient évoluer si leur nombre accentue la pression déjà mise sur le réseau électrique. Certains opérateurs se rapprochent en effet du réseau français de distribution de gaz (GRDF) pour s’y approvisionner en énergie. « Nous sommes régulièrement sollicités par des opérateurs (…) pour explorer des solutions de raccordement au réseau gazier, expliquait ainsi la directrice de GRDF Laurence Poirier-Dietz à Reporterre début avril. Parce que les délais annoncés sur le réseau électrique — parfois cinq à sept ans — ne sont pas compatibles avec leurs calendriers. »

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« C’est une aberration », admettait-elle, aussi bien d’un point de vue environnemental qu’écologique. Pour autant, ces requêtes sont faites : « Il ne s’agit pas d’un phénomène marginal. »