Plus de deux ans après avoir engagé une procédure avec quatre autres grandes villes françaises, Strasbourg obtient gain de cause. Le tribunal administratif a reconnu la carence de l’État dans sa mission d’hébergement d’urgence et l’a condamné à rembourser plus de 536 000 euros à la Ville et au Centre communal d’action sociale (CCAS).

C’est une première victoire judiciaire pour la Ville de Strasbourg dans un dossier que la municipalité écologiste présentait comme un moyen de contraindre l’État à assumer ses obligations. Par deux décisions rendues le 28 juillet, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’État à indemniser la Ville à hauteur de 242 284,77 euros et le CCAS de 294 669,30 euros, soit un total de 536 954,07 euros, auxquels s’ajoutent les intérêts et 1 500 euros de frais de justice pour chaque dossier.

En février 2024, Strasbourg, Lyon, Grenoble, Bordeaux et Rennes avaient saisi leurs tribunaux administratifs respectifs. Les cinq collectivités écologistes et socialistes reprochaient à l’État de ne pas assurer sa mission d’hébergement d’urgence, les contraignant à financer elles-mêmes des solutions pour les personnes sans-abri.

Une compétence qui incombe d’abord à l’État

Le tribunal administratif, dans sa décision rendue le 28 juillet, rappelle un principe clair : l’hébergement d’urgence relève d’abord de la responsabilité de l’État. Les communes peuvent intervenir mais uniquement de manière supplétive, lorsque l’État ne remplit plus sa mission. Elles n’ont en revanche pas vocation à supporter durablement les dépenses qui en découlent.

Les juges estiment que Strasbourg a démontré une « carence avérée et prolongée » de l’État. Ils s’appuient notamment sur les relevés des personnes hébergées au gymnase Sud après l’évacuation du campement de la place de l’Étoile fin 2022, des « personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ». « Le seul fait que ces personnes aient été accueillies plus de trente jours (…) démontre qu’elles n’ont pas obtenu de places d’hébergement dans les divers dispositifs gérés par l’État », écrivent-ils. Ils ajoutent que ces dispositifs sont « sous-dimensionnés par rapport aux besoins des personnes sans abri et en détresse dans le Bas-Rhin » et ce « malgré les efforts budgétaires conséquents consentis par l’État ces dernières années dans la région ».

La décision concernant le CCAS aboutit à la même conclusion et reconnaît lui aussi une « carence avérée et prolongée » de l’État.

Toutes les dépenses n’ont pas été retenues

La Ville et le CCAS réclamaient au total près de 918 000 euros, correspondant aux coûts engagés après l’évacuation du campement : gardiennage, entretien, personnel, protection civile, hôtels, sanitaires, mais aussi rénovation des locaux, transports ou cadeaux de Noël.

Le tribunal n’a toutefois retenu qu’une partie de ces dépenses. Les juges ont considéré que plusieurs frais n’étaient pas suffisamment justifiés ou qu’ils ne présentaient pas de lien direct avec la carence de l’État. Les dépenses liées aux gymnases Branly, Menora et Heyritz, aux travaux de rénovation, certaines factures d’hôtel ou encore les frais de transport ont ainsi été écartés.

En revanche, les frais directement liés au fonctionnement du gymnase Sud ont été jugés indemnisables, à hauteur de 87 %, correspondant à la part des nuitées concernant des personnes restées plus de trente jours sans solution d’hébergement de l’État.

« Une application d’une jurisprudence désormais bien établie »

Pour M^e Gilles Le Chatelier, avocat de Strasbourg et du CCAS dans cette affaire, cette décision s’inscrit dans une évolution engagée depuis plusieurs années :

« Plusieurs grandes collectivités ont engagé ce type de recours. Il s’agit de l’application d’une jurisprudence du Conseil d’État qui rappelle que l’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Les communes ou les CCAS qui démontrent avoir financé des dépenses qui lui incombaient sont fondés à demander réparation. »

L’avocat rappelle que le Conseil d’État a fixé ce principe dès 2016, avant que plusieurs collectivités n’obtiennent gain de cause ces dernières années. L’avocat fait notamment référence à la jurisprudence du Conseil d’État rendue en 2021 pour le département du Puy-de-Dôme, qui a consacré le principe selon lequel une collectivité qui intervient pour pallier les carences de l’État peut obtenir le remboursement des dépenses engagées. « Le dossier à Strasbourg est une application d’une jurisprudence désormais bien établie », commente-t-il.

Selon lui, la Ville de Strasbourg disposait d’un dossier particulièrement solide :

« La Ville de Strasbourg et le CCAS avaient constitué un dossier très complet, avec les dépenses détaillées, les factures et les tableaux permettant d’établir précisément les personnes prises en charge et les sommes engagées à la place de l’État. »

Les deux jugements ne sont pas définitifs. L’État peut faire appel jusqu’au 24 septembre.

Pour Me Gilles Le Chatelier, qui défend également la Métropole de Lyon dans une procédure similaire toujours en cours, ces décisions pourraient toutefois conforter les autres collectivités engagées dans d’autres recours contre l’État pour ses carences en matière d’hébergement d’urgence.

Ancienne maire de Strasbourg, Jeanne Barseghian (Les Ecologistes) se satisfait de l’issue du recours administratif : « La décision est claire : l’Etat n’a pas respecté ses obligations légales en laissant des familles entières à la rue et en refusant de financer l’hébergement d’urgence à la hauteur des besoins. » Adjointe en charge des solidarités sous la mandature précédente, Floriane Varieras s’étonne du silence de la maire socialiste face à une décision rendue par le tribunal administratif fin juillet 2026 : « En 2024, nous étions bien seul sur le banc politique à défendre ce recours. Je ne comprends pas le silence de Catherine Trautmann sur cette décision de justice rendue il y a 10 jours… » La conseillère municipale estime que la Ville de Strasbourg doit désormais « utiliser cette compensation pour héberger les hommes , femmes et enfants qui dorment à la rue par centaine aujourd’hui ».