Le gouvernement prend acte des réserves émises par la Commission européenne, mais estime que l’avis circonstancié rendu par cette dernière porte sur deux points de détail qui n’invalident pas la proposition d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Il maintient son objectif d’une mise en oeuvre dès la rentrée de septembre.

Le cabinet de la ministre déléguée au Numérique et à l’IA, Anne Le Hénanff, s’est dit mardi optimiste quant à la possibilité de faire promulguer, au 1er septembre, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et ce malgré les réserves exprimées par la Commission européenne dans son avis circonstancié, rendu public lundi 7 juillet.

« La Commission européenne pointe le fait que nous sommes fondés à agir. Niveau calendrier, nous sommes donc toujours sur une entrée en vigueur au 1er septembre, conformément à l’ambition du président de la République. Ce délai nous permet de continuer les travaux parlementaires, et notamment de convoquer une commission mixte paritaire, ce que nous allons faire dans la suite de la session extraordinaire », a déclaré le cabinet lors d’un point presse téléphonique.

Deux dispositions ajoutées par le Sénat en question

Si Bruxelles ne remet pas en cause les velléités françaises de limiter l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux, l’avis rendu par la Commission pointe toutefois deux dispositions considérées comme non compatibles avec le droit européen. Les deux points concernés ne figuraient pas dans la proposition de loi initialement votée à l’Assemblée nationale, souligne le cabinet.

Ajoutées lors de la lecture du texte au Sénat, le 31 mars dernier, elles concernent respectivement la création d’une liste des réseaux sociaux interdits aux mineurs de moins de 15 ans, et la possibilité d’un accès dérogatoire sous réserve de l’accord parental. Le cabinet d’Anne Le Hénanff avait alerté dans la foulée du vote d’un risque d’incompatibilité avec le droit européen.

L’avis rendu par Bruxelles semble lui donner raison. « Sur ces deux points, l’avis nous dit que la mise en œuvre serait contraire aux pratiques d’harmonisation maximales du DSA, puisqu’on viendrait imposer de nouvelles contraintes aux plateformes, ce qui ne peut être fait qu’au niveau européen », décrit Bercy.

Dans la petite loi issue du Sénat, il est prévu que l’interdiction s’applique à une liste de réseaux sociaux « établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

« L’Arcom n’est pas fondée à établir des critères qui viendraient discriminer les plateformes, on ne peut pas qualifier de façon individuelle les acteurs », déchiffre à ce sujet le cabinet ministériel.

La dérogation qui permettrait à un mineur de moins de 15 ans d’accéder à un réseau « s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux » poserait quant à elle un problème dans la mesure où elle imposerait aux plateformes la mise en place d’un dispositif de recueil du consentement spécifique à la France. « C’est contraire au principe du pays d’origine de la directive e-commerce », résument les conseillers d’Anne Le Hénanff.

Rappelons que ce principe prévoit qu’une société obéisse aux règles du pays dans lequel elle est implantée pour tout ce qui relève du « domaine coordonné », c’est-à-dire la façon dont le service fonctionne (par opposition à d’autres aspects plus spécifiques comme la fiscalité, la livraison, etc.).

Un calendrier (très) serré

L’examen des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) est d’ores et déjà à l’ordre du jour du 21 juillet de l’Assemblée nationale. Les deux chambres ont donc environ deux semaines pour réunir cette CMP et la faire plancher vers une proposition harmonisée répondant aux deux objections formulées par Bruxelles, avant le vote final.

En cas de succès, il ne sera pas nécessaire de solliciter un nouvel avis de la Commission, estime Bercy, ce qui permettrait donc d’envisager une promulgation expresse à la rentrée de septembre. La vérification d’âge s’appliquerait alors à l’ensemble des services qui répondent à la double définition de réseau social selon le DMA et de plateforme en ligne selon le DSA.

Le cas échéant, il restera à juger sur pièces de la qualité des dispositifs de vérification d’âge mis en œuvre. L’expérience acquise avec les sites pornographiques permet pour l’instant de douter de leur efficacité…

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