Il n’y aura pas pour l’instant de législation européenne obligeant les éditeurs à garantir l’accès à leurs jeux une fois leurs serveurs fermés, comme le demandait une initiative citoyenne, incarnée par la campagne Stop Killing Games. En revanche, la Commission s’engage à élaborer un code de conduite sur la gestion de la fin de vie des jeux vidéo.

La Commission européenne va réunir d’ici la fin de l’année les éditeurs de jeux vidéo et les associations de consommateurs pour mettre au point un code de conduite sur la question de la « fin de vie » des jeux. Bruxelles compte également travailler avec les autorités compétentes et les organisations de défense des consommateurs pour mieux faire connaître les droits existants en la matière.

Un code de conduite sans contraintes

« Comme c’est la tradition dans ce secteur, j’espère que l’industrie sera à l’écoute des communautés de joueurs et s’accordera sur de meilleures pratiques pour la fin de vie des jeux, afin que ces communautés puissent continuer à se retrouver et à jouer ensemble », déclare Henna Virkkunen, vice-présidente en charge de la souveraineté technologique.

Par essence, ce code de conduite n’aura pas force de loi : les éditeurs pourront le respecter, ou pas. Une législation était réclamée par l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames ». La Commission s’était engagée à donner une réponse d’ici le mois de juillet : c’est chose faite.

La pétition à l’origine de l’initiative avait été lancée en 2024. Elle trouve son origine dans la décision d’Ubisoft de débrancher définitivement les serveurs du jeu de course The Crew, en mars de la même année. Le hic, c’est que les modes solo exigeaient une connexion aux serveurs de l’éditeur.

Le jeu est donc devenu inutilisable, même pour les consommateurs ayant acheté leur copie. Le vidéaste britannique Ross Scott a alors créé en réaction la campagne « Stop Killing Games », qui après un démarrage poussif, a connu un regain d’intérêt à l’été 2025, avec un succès tel que le million de signatures a été largement dépassé. C’est le seuil nécessaire pour obtenir une réponse formelle de Bruxelles.

L’initiative avait été présentée en avril dernier au Parlement européen. Les organisateurs ont pu détailler les objectifs de leur pétition et échangé leurs points de vue avec les députés. Ils ne réclament pas que les éditeurs maintiennent leurs jeux en vie pour l’éternité, mais qu’ils soient tenus de laisser ce jeu dans un état fonctionnel quand ils décident d’en arrêter le support.

Parmi les solutions proposées (qui ne sont pas exhaustives) : développer un mode hors ligne, autoriser les serveurs communautaires, transférer le jeu à un tiers qui voudra le maintenir en vie, proposer des outils pour héberger le service… Les organisateurs ne demandent pas de support perpétuel, ce qui serait un non-sens économique, mais qu’un jeu vendu conserve ses fonctions essentielles après sa fin de vie commerciale.

La filière ne voit pas les choses sous le même angle, et s’est exprimée en juillet dernier en expliquant que les serveurs privés n’étaient pas toujours « une alternative viable » en termes de sécurité des données et de modération (suppression des contenus illégaux ou dangereux). « La décision d’interrompre les services en ligne est complexe, jamais prise à la légère, et doit être une option pour les entreprises lorsqu’une expérience en ligne n’est plus commercialement viable », écrivaient les éditeurs.

Plus de communication sur les droits des consommateurs

La Commission comprend le problème soulevé par l’initiative citoyenne, mais n’entend pas légiférer « à ce stade » (ce qui laisse tout de même une petite porte ouverte pour l’avenir). D’après Bruxelles, imposer à un éditeur de maintenir ou de transmettre les moyens de faire fonctionner un jeu après sa commercialisation pourrait entrer en conflit avec les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Il n’est tout simplement pas possible de forcer un éditeur à ouvrir son code, ses serveurs ou sa technologie.

Le droit européen protège déjà les consommateurs sur certains points : les entreprises doivent les informer sur les conditions d’utilisation et sur la fin éventuelle d’un service. Les consommateurs peuvent aussi obtenir réparation ou le remboursement dans certains cas, quand le service ne correspond plus à ce qui avait été promis. L’exécutif européen suggère que le problème relève davantage de l’application du droit de la consommation que d’une nouvelle loi spécifique pour les jeux vidéo.

Dans ce cadre, la Commission publiera avant la fin de l’année un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux contenus et aux services numériques ; entrée en vigueur début 2022, cette directive encadre les relations entre consommateurs et fournisseurs de services numériques : jeux vidéo donc, applications, services en ligne, cloud, streaming, réseaux sociaux, etc.

Stop Killing Games entend poursuivre le combat

Les porteurs de la pétition ont accusé réception de la position de la Commission mardi. « Cette décision n’est pas inattendue. Mais nous étions préparés. C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts auprès du Parlement européen pour modifier le Digital Fairness Act en y intégrant Stop Killing Games. Contactez votre député dès aujourd’hui », lancent-ils sur Bluesky.

Le régulateur espère que cela incitera les éditeurs « à proposer des jeux vidéo ayant une durée de vie plus longue et à explorer des solutions permettant de répondre aux attentes des consommateurs. » Un vœu pieux ? En la matière, la pression populaire est peut-être plus efficace : Ubisoft a en effet développé un « mode hybride » permettant de jouer sans connexion à internet à… The Crew 2.

Ubisoft n’est toutefois pas sorti du garage : début avril, l’UFC-Que Choisir déposait plainte contre l’éditeur français sur la fermeture des serveurs de The Crew.

• Ubisoft assigné en justice pour la fermeture des serveurs de The Crew