Le projet de loi relatif à la « lutte contre les fraudes sociales et fiscales » est en passe d’être adopté. Dans ce texte, le déséquilibre est manifeste entre les mesures (peu nombreuses et laissant de côté les outils les plus efficaces) destinées à lutter contre les fraudes fiscales et celles, nombreuses, visant les fraudes dites « sociales ».

Alors que ce qualificatif fourre-tout est, dans les discours, souvent associé aux « assisté·es fraudeur·ses », il englobe en fait les cotisations sociales non versées par les employeur·es, les fraudes de la part de professionnel·les de santé et celles émanant des assuré·es sociaux·ales. Concernant ce dernier type de fraude, beaucoup plus faible en montant, les allocataires ciblé·es dans cette loi perçoivent le RSA, l’allocation adulte handicapé, des prestations chômage ou retraite. 

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Parmi les outils que le projet de loi prévoit de mobiliser, il y a l’augmentation des échanges de données entre institutions et l’élargissement de l’éventail des données collectées pour les personnes soupçonnées de fraude. Outre les atteintes à la protection de la vie privée, ces dispositions comportent des risques réels sur la sécurité des données, au regard des nombreux précédents en matière de fuite d’informations détenues par les institutions de protection sociale. Par ailleurs, les mesures prévues sanctionnent plus durement la fraude, mais sans régler une difficulté cruciale : comment caractériser les agissements qui relèvent de la fraude aux prestations sociales ? 

Plusieurs institutions ont pointé l’incertitude juridique liée à la difficulté à distinguer erreur, manquements et fraude avérée.

La fraude se distingue de l’erreur par le caractère intentionnel. C’est à l’institution qui subit le préjudice qu’il revient légalement de prouver l’intentionnalité des déclarations erronées. Le médiateur national de France Travail alerte depuis de nombreuses années sur le déficit d’information, la dématérialisation et la complexité des règles, qui sont à l’origine d’erreurs de déclaration dont les usager·es contestent en vain l’intention frauduleuse.

Délégitimation

Plusieurs institutions (dont la Cour des comptes et le Défenseur des droits) ont d’ailleurs pointé l’incertitude juridique liée à la difficulté à distinguer erreur, manquements et fraude avérée. Ceci est d’autant plus problématique qu’une simple « suspicion » de fraude permettra désormais de suspendre trois mois l’allocation à titre conservatoire. 

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Pourquoi de telles atteintes aux droits ? Pas pour les sommes que ces dispositions permettront de récupérer : les montants de la fraude sont extrêmement faibles, particulièrement rapportés aux sommes versées. Ainsi, la fraude est estimée à 110 millions d’euros pour 34,3 milliards d’euros versés en matière d’allocations-chômage, 3,87 milliards d’euros pour 39,1 milliards d’euros dans la branche famille et seulement 40 millions pour 270 milliards en matière de retraite.

Le gouvernement espère sans doute faire passer au second plan l’explosion, dans la décennie 2020, du nombre de personnes pauvres.

Derrière l’affichage de lutte contre les fraudes, cette loi fait passer un message politique : non seulement les pauvres et les précaires sont responsables de leur situation… mais ils et elles sont des coupables en puissance. En délégitimant ainsi celles et ceux qui ont le moins de ressources pour se défendre contre ce type d’accusation, le gouvernement espère sans doute faire passer au second plan l’explosion, dans la décennie 2020, du nombre de personnes pauvres et l’appauvrissement des chômeur·ses et des personnes bénéficiaires de minima sociaux.