Le projet de loi Ripost a été définitivement adopté par le Parlement ce 21 juillet. Le texte vise à durcir le ton face à un certain nombre de troubles à l’ordre public. Mais si les rodéos urbains et le protoxyde d’azote font les gros titres, le texte contient également des mesures liées à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation et à la vidéosurveillance algorithmique.

La loi Ripost – pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – a finalement été adoptée tard dans la nuit du mardi 21 juillet. Le texte avait déjà fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 25 mars, suivie d’une première lecture à l’Assemblée le 28 mai. La commission mixte paritaire avait été convoquée le 17 juillet pour lisser les désaccords.

• Vidéosurveillance algorithmique : la loi Ripost étend encore la prolongation jusqu’en 2030

Le texte adopté correspond en très grande partie à celui validé par la CMP. Hétéroclite, qualifié parfois par l’opposition et ses détracteurs de « fourre-tout », il doit apporter des réponses concrètes, voire durcies, à une liste de situations liées à l’ordre public.

Portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la loi Ripost comporte de nombreuses mesures sécuritaires. Les plus relayées sont l’interdiction complète de la vente de protoxyde d’azote (gaz hilarant) au grand public, de nouveaux délits instaurés pour les rodéos urbains et les free parties (occasionnant des manifestations en juin), ou encore le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants à 500 euros.

Certaines de ces mesures ont cependant un lien direct avec le numérique et la vidéosurveillance algorithmique.

Autour des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)

Les articles 15 et 15 bis ont trait aux LAPI, à la durée de conservation des données ou encore à l’accès à ces dernières.

La loi Ripost introduit un changement d’échelle. D’abord, le périmètre d’accès aux données LAPI pour la police, la gendarmerie et les douanes est étendu à 11 catégories : terrorisme, criminalité organisée, vol/recel de véhicules, vol aggravé, évasion, escroquerie, soustraction de mineurs, contrebande de tabac, trafic de déchets, refus d’obtempérer et – objet de nombreux débats – aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Ensuite, la durée de conservation évolue largement, passant de 15 jours actuellement à un an. En revanche, le fichier n’est pas assorti d’un « open bar » : la police, la gendarmerie et les douanes peuvent y accéder pendant un mois à compter de la collecte, l’accès étant ensuite réservé aux enquêtes judiciaires, sur autorisation d’un magistrat. La loi précise en outre que les traitements liés « ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale ».

Enfin, l’article 15 introduit une mesure là encore très contestée : une base légale pour des conventions entre les services de l’État et des personnes morales de droit privé exploitant des dispositifs LAPI (parkings, autoroutes…) pour organiser la mise à disposition de leurs données aux forces de l’ordre. Autant de points que la Quadrature du Net avait largement décriés dans son billet du 17 juin, l’association y voyant la mise en place d’une « surveillance massive des déplacements ».

Des craintes largement alimentées par l’article 15 bis, du moins dans sa version de travail. La version adoptée traite toujours de l’analyse algorithmique des trajets des véhicules, mais les cas sont maintenant plus encadrés.

Le statut est ainsi expérimental, fixé à une période de trois ans et surtout limité à trois finalités spécifiques : criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, ainsi que vol aggravé. La conservation des données est fixée à quatre mois (maximum) et seuls peuvent y accéder les « personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans des services de renseignement ».

Les traitements associés excluent « toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Dans le cadre de cette expérimentation, les données recueillies ne peuvent pas non plus être croisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

La vidéosurveillance algorithmique est là pour rester

Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique.

En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre une expérimentation – une de plus – jusqu’au 31 décembre 2027 de traitements algorithmiques sur les images de surveillance des commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à la seule fin de prévention du vol.

Sur le papier, le dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact CNIL, registre des suites données aux signalements, attestation de conformité publiée avant mise à disposition du système, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement. En outre, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.

Billes numériques

La loi Ripost contient plusieurs autres éléments liés au numérique, soit pour compléter des mesures introduites, soit pour préciser certaines règles de traitement.

Par exemple, l’article 7 ter habilite l’autorité administrative à faire retirer, bloquer ou déréférencer les contenus en ligne relatifs à la vente illégale de protoxyde d’azote, via les mécanismes prévus à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. Autrement dit, un blocage administratif de contenu, sans intervention d’un juge.

L’article 11 introduit toutefois une clause de souveraineté numérique : les données transmises dans le cadre de certaines procédures de coopération judiciaire ne peuvent être traitées, hébergées ou rendues accessibles via une solution (logiciel, infrastructure…) fournie par une entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère extraterritoriale. Difficile de ne pas penser aux lois américaines comme le Cloud Act et sa portée extraterritoriale qui a tant fait couler d’encre.

Enfin, plusieurs articles intronisent des autorisations d’exploitation pour des dispositifs de caméras spécifiques. L’article 14 bis, par exemple, autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public ferroviaire à capter, transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, via des caméras frontales. La finalité est toujours la même : prévention des accidents pendant l’intervention des agents, constat des infractions, etc. À chaque fois, le périmètre est strict, les données ne peuvent être gardées que 30 jours et les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.