Les premières mesures de l’AI Act sont en application depuis février 2025, mais bon nombre de dispositifs restent à mettre en route. Une révision ciblée de la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle, entrée en vigueur le 27 juillet, sera effective cette fin de semaine. Elle confère à la Commission de nouveaux pouvoirs de surveillance, injecte de la transparence dans les contenus générés par IA, tout en arrondissant les angles avec les industriels.

À partir de ce dimanche 2 août, une portion importante de l’AI Act va être appliquée. Un des aspects les plus significatifs de cet omnibus de « simplification » — le règlement UE 2026/1744 modifiant l’AI Act (PDF) – concerne directement la Commission européenne. Bruxelles, ou plutôt le Bureau européen de l’IA, va en effet gagner de nouveaux pouvoirs directs de surveillance, d’enquête et de sanction.

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De nouveaux pouvoirs pour Bruxelles

La Commission devient l’autorité de surveillance du marché compétente quand un système d’IA constitue lui-même une très grande plateforme en ligne (VLOP) ou un très grand moteur de recherche (VLOSE), au sens du règlement sur les services numériques (DSA), ou si ce système est intégré à l’un de ces services.

Concrètement, les fonctions d’IA proposées par les VLOP et VLOSE épinglées au DSA relèveront directement de la surveillance de la Commission. Elle peut superviser autant le modèle que le système qui l’exploite, même s’ils sont développés par des entités juridiques différentes du même groupe.

Le texte ne donne pas d’exemple précis, mais on peut penser à Gemini dans la recherche de Google, ou encore l’assistant Meta AI dans Instagram et Facebook ; la Commission pourra donc superviser directement ces fonctions au titre de l’AI Act, en plus des pouvoirs déjà exercés sur Google et sur Meta dans le cadre du DSA.

Sursis pour les systèmes à haut risque

Sur un plan moins institutionnel, l’omnibus confirme également le report de la mise en œuvre des obligations concernant les systèmes d’IA à haut risque. L’application des règles pour les usages à haut risque recensés dans l’annexe III (recrutement, éducation, accès à certains services essentiels, maintien de l’ordre, migration, justice, etc.) est repoussée au 2 décembre 2027, soit un délai supplémentaire de 16 mois. La précédente date avait été fixée à ce dimanche 2 août.

Pour les produits réglementés ou les composants de sécurité d’un produit (dispositifs médicaux, équipements industriels, ascenseurs, jouets…), les règles s’appliqueront au 2 août 2028. Autrement dit, les obligations de gestion des risques, de qualité des données, de documentation technique, de journalisation, de supervision humaine, de robustesse et d’évaluation de conformité sont reportées.

En mai dernier, pour expliquer cette reculade, la Commission avait avancé que ce nouvel échéancier permettrait de s’assurer que « les normes techniques et les autres outils d’accompagnement seront en place avant l’entrée en application des règles ». Bruxelles avait fait l’objet d’un lobbying intense de la part de nombreux industriels et représentants du secteur pour assouplir le calendrier.

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Plus de transparence à venir

À compter de ce dimanche, l’AI Act active les mesures inscrites dans l’article 50 du texte : les obligations de transparence. C’est un gros morceau qui devrait concrétiser le règlement aux yeux des utilisateurs, puisqu’ils devront en principe être avertis lors d’une interaction avec une IA (sauf quand elle est évidente).

Comme nous l’avions cela dit déjà souligné dans un précédent article, cette obligation de transparence prévue à l’article 50 ne s’applique pas « lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication dudit contenu ».

Il suffira donc aux sites d’infos générés par IA de disposer d’un directeur de la publication, et de prétendre que leurs articles ont été supervisés par un humain, pour ne pas avoir à être transparents quant à leur recours à l’IA générative.

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Les déployeurs – médias, agences, partis politiques… – devront signaler les deepfakes. Les textes générés ou manipulés par l’IA concernant des sujets d’intérêt général devront également être signalés comme tels. Les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique devront en être informées. Les fournisseurs d’IA générative devront également intégrer un marquage technique de détection des images, sons, vidéos ou textes générés ou manipulés par IA.

On ne risque cependant pas de voir tout cela dès la fin de la semaine : l’omnibus précise que les systèmes commercialisés avant le 2 août bénéficient d’un sursis de 4 mois pour respecter les obligations de marquage technique (soit jusqu’au 2 décembre).

L’omnibus contient aussi une mesure d’interdiction des systèmes de « nudification » sans consentement et de génération de contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants. Elle aussi n’entrera en vigueur que le 2 décembre finalement. Peut-être entendra-t-on alors SpaceXAI venir se plaindre que l’Europe musèle la liberté d’expression de Grok.

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