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L’ONG de journalisme d’investigation Disclose révèle que 230 000 smartphones Néo 2 utilisés par les policiers depuis 2022 et Neogend de la gendarmerie depuis 2020 permettent de recourir à la reconnaissance faciale. Y compris lors de contrôles d’identité, ce qui est pourtant interdit par la loi, grâce à un fichier policier, GASPARD, créé lui aussi illégalement.
MàJ, 14h : l’article a été mis à jour avec quelques précisions supplémentaires au sujet de GASPARD.
Disclose a découvert que des fonctionnaires de police et de la gendarmerie utilisent un logiciel de reconnaissance faciale depuis leurs téléphones de service NEO (pour « nouvel équipement opérationnel ») pour procéder à des contrôles d’identité, une pratique « totalement illégale » souligne l’ONG de journalisme d’investigation.
Ahmed, un apprenti pâtissier de 18 ans, raconte à Disclose que, lors d’un contrôle, des policiers l’ont pris en photo avec leur terminal, ce qui leur aurait suffi à vérifier qu’il était en règle, sans même demander à consulter ses papiers d’identité :
« Ils sont arrivés et ils ont sorti de gros portables rectangulaires… Ils les ont pointés vers nous et ils nous ont pris en photo. Ensuite ils ont regardé leur téléphone. Ils m’ont laissé tranquille, ils ont vu que j’étais en règle. »
Les contrôles ne se passent pas tous aussi bien. Contrôlé en marge d’une manifestation en soutien à la Palestine, un manifestant raconte à Disclose et Camille Reporter avoir tenté de refuser d’être ainsi pris en photographie : « Je ne trouvais pas ça normal, alors j’ai tourné la tête, j’ai grimacé pour éviter d’être pris en photo. Le policier a demandé à deux de ses collègues de me tenir […] Ils me forçaient à faire face à la caméra ». Quelques minutes plus tard, l’agent déclinait ses nom, prénom et le motif d’une garde à vue dont il avait fait l’objet quelque temps auparavant.
L’enquête de Disclose évoque également plusieurs reportages télévisés montrant gendarmes et policiers utiliser l’appareil photo de leurs Neo pour contrôler l’identité de personnes n’ayant pas sur elles leurs papiers. « On va faire une petite vérification, ça va aller très vite. On n’arrête pas le progrès, hop », explique le motard, amusé.
TAJ, le « casier judiciaire bis » des individus « défavorablement connus »
NEO offre notamment une fonctionnalité de lecture automatisée de cartes d’identité ou de plaques d’immatriculation, ainsi qu’une application NEOFIC permettant d’accéder aux principaux fichiers de police « depuis au moins 2022 » par la police, et 2020 par la gendarmerie, relève Disclose.
Parmi eux figurent le TAJ (pour « traitement d’antécédents judiciaires »), sorte de « casier judiciaire bis » contenant 24 millions de signalements de personnes « mises en cause » (« MEC », et donc « défavorablement connue », pour reprendre l’expression consacrée dans les médias), dont 16 millions le sont nominativement, ainsi que 48 millions de victimes.
Les fiches contiennent, entre autres, les données d’identité, dates de naissance, nationalités, professions, coordonnées, voire des informations personnelles sensibles telles que l’appartenance politique ou religieuse, ainsi que la « photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) » si le « MEC » avait fait l’objet d’une prise de photo anthropométrique, voire d’« autres photographies ».
Or, le code de procédure pénale limite la consultation du TAJ aux « besoins des enquêtes judiciaires », et donc à la résolution d’infractions, délits ou crimes, et « le fichier ne peut aucunement être consulté lors de contrôles en « temps réel » », souligne Disclose.
Le décret qui encadre le TAJ précise en outre que seuls des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » peuvent normalement y avoir accès. Et son utilisation couplée à la reconnaissance faciale est explicitement proscrite lors « d’une opération de contrôle d’identité », comme l’indique une « doctrine relative aux modalités de mise en oeuvre du traitement d’antécédents judiciaires » que Disclose s’est procurée.
La consultation du TAJ est « exclue lors d’une opération de contrôle d’identité »
Dans ce document daté de février 2022, Céline Berthon, à l’époque directrice centrale de la sécurité publique – elle dirige depuis la DGSI – informait les services du ministère de l’Intérieur que « l’outil TAJ (…) fait l’objet d’une refonte », qui rend « certaines fonctionnalités accessibles en mobilité via les tablettes et smartphones », et plus seulement sur les ordinateurs de bureau.
Parmi les nouvelles options accessibles sur le terrain figure le « rapprochement par photographie (reconnaissance faciale) depuis le 24 janvier 2022 », précisait la fonctionnaire. Or, et comme l’avait souligné la Quadrature du Net dans sa plainte au sujet du TAJ auprès de la CNIL, la note soulignait qu’« une interrogation du TAJ n’est licite que pour les besoins exclusifs des missions de police administrative ou judiciaire », et « exclue lors d’une opération de contrôle d’identité » :
« Pour rappel, la consultation du TAJ, dont la fonction « reconnaissance photo de personne » est exclue lors d’une opération de contrôle d’identité prévue à l’article 78-2 du code de procédure pénale. »
En guise de conclusion, l’instruction avance que « les chefs de service seront particulièrement vigilants quant à l’attribution du profil « consultation judiciaire et rapprochement photo » et rappelleront le strict respect des conditions juridiques d’utilisation du TAJ, y compris en mobilité » :
« Les opérations de consultations font l’objet d’une traçabilité avec archivage des logs de connexion. En cas d’abus ou d’usage inapproprié, les personnes concernées sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ainsi que de sanctions disciplinaires. »
La doctrine précise qu’ « en revanche », la consultation du TAJ « est autorisée pour une vérification d’identité conduite en application de l’article 78-3 » du code de procédure pénale, « si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité ».
Or, cette vérification ne peut d’une part être effectuée que par un officier de police judiciaire, et la « prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé » ne peut, d’autre part, être effectuée qu’« après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction ».
Cette vérification d’identité doit également être « mentionnée et spécialement motivée » dans un procès-verbal, lui-même « présenté à la signature de l’intéressé », et transmis au procureur de la République, « à peine de nullité ».
« En clair, cela fait au moins quatre ans que les forces de l’ordre françaises peuvent consulter le fichier des antécédents judiciaires et recourir à la reconnaissance faciale de façon totalement débridée », résume Disclose.
Une reconnaissance faciale disponible via 230 000 terminaux depuis 2022
En janvier 2022, le ministère de l’Intérieur qualifiait le lancement de Néo 2 de « manœuvre stratégique, technologique et logistique d’ampleur ». Censé remplacer les 65 000 exemplaires de Néo 1, son prédécesseur, le projet représentait 110 000 smartphones pour la gendarmerie, 116 000 pour la police, plus quelque 20 000 tablettes, soit 230 000 terminaux au total, soulignait le colonel Vincent Béréziat, chef de la sous-direction des applications de commandement du ST(SI)² :
« À court-moyen terme, NÉO 2 autorisera l’accès à la biométrie sur les contrôles, ainsi que l’accès aux informations de la puce de la carte nationale d’identité électronique, ce qui permettra de signaler une personne en mobilité, mais aussi d’alimenter les fichiers, comme le FAED [le fichier automatisé des empreintes digitales, ndlr]. »
Un mode d’emploi du logiciel de la société allemande Cognitec consulté par Disclose précise qu’il suffirait de charger la photo d’un individu puis de cliquer sur un bouton « rapprocher » pour obtenir « les 200 photos les plus pertinentes » enregistrées dans le TAJ au bout de « quelques secondes, normalement moins d’une minute ».
De 375 000 consultations en 2019 à près d’1 million en 2024, soit 2 500/j
« Toutefois, cette nouvelle facilité d’accès peut laisser craindre que le nombre de consultations injustifiées s’accroisse », s’inquiétait l’inspection générale de la police nationale (IGPN) dans son rapport 2023, évoquant une « pratique évidemment préoccupante pour l’institution » :
« Ces nouveaux accès ne modifient en rien la règle du droit à en connaître qui s’impose aux fonctionnaires. En effet, l’accès aux données de ces fichiers ne peut s’inscrire que pour l’exercice de leurs fonctions. Y contrevenir constitue des infractions pénales et des manquements déontologiques. »
L’IGPN y relevait également que le TAJ, ainsi que le fichier national des étrangers (FNE) du système national du permis de conduire (SNPC), étaient « très fréquemment utilisés sur la voie publique lors des contrôles d’identité ».
Ces éléments l’avaient conduit à « sollicité l’engagement de travaux permettant de détecter en temps réel les consultations de fichiers effectuées par des fonctionnaires, présentant un usage « atypique » et à mener différentes actions à cette fin ».
Le nombre de consultations aurait plus que doublé, d’après un document du secrétariat général du ministère de l’Intérieur consulté par Disclose, passant de 375 000 consultations en 2019 à près d’1 million en 2024, soit 2 500 consultations par jour.
Néo 2 a aussi permis « une sorte d’uberisation du trafic de fichiers »
En septembre 2025, un policier avait expliqué à Complément d’enquête qu’il était payé par des narcotrafiquants pour interroger les fichiers et que, pour ne pas être repéré, il prétextait que son Néo était déchargé pour emprunter ceux de ses collègues.
Un rapport interne daté de décembre 2024, émanant de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), consacré à un « État des lieux de la corruption en France » et consulté par Complément d’enquête, s’en était d’ailleurs fait l’écho :
« Le phénomène de la corruption en ligne a été facilité par la dotation progressive des effectifs de police d’outils de travail en mobilité, avec le programme d’équipement individuel des agents en terminaux NEO pour permettre la consultation des fichiers sur le terrain. »
Le rapport 2024 de l’IGPN confirmait le phénomène, évoquant « une sorte d’uberisation du trafic de fichiers », le nombre de détournements de fichiers identifiés étant passé de 57 en 2020 à 93 en 2023, avant de retomber à 75 en 2024. :
« La consultation illicite des fichiers est portée par deux vecteurs : la nomadisation des outils de consultation liée au déploiement des terminaux NÉO (téléphones portables professionnels) qui permettent par ailleurs une interrogation simultanée de plusieurs fichiers, mais également les réseaux sociaux ou le « dark web », utilisés pour la vente des consultations. »
« Quand des policiers peuvent prendre en photo qui ils veulent à tout moment »
Contacté par Disclose, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité répondre à ses questions, « pas plus que la gendarmerie, qui a ouvert les accès à l’outil TAJ à tous les gendarmes chargés de la voie publique et de la sécurité routière dès 2020 », soulignent nos confrères.
Une note de la gendarmerie de novembre 2020 relative à l’« élargissement des accès aux fonctionnalités du TAJ » aux agents et officiers de police judiciaire prévoyait en effet l’ « ouverture des accès à la fonction RAPPROCHER PHOTO DE PERSONNE (utilisation de l’outil de reconnaissance faciale) » à partir du 24 novembre 2020.
« Quand des policiers peuvent prendre en photo qui ils veulent pour savoir qui est qui à tout moment, c’est un renversement de l’état de droit, on bascule dans un état policier ou de surveillance de masse », s’inquiète Noémie Levain de La Quadrature du Net. Une bascule d’autant plus préoccupante, selon la juriste, que le fichage de la population est loin d’être un sujet superflu :
« Quand il a été mis en place à la fin du 19ème siècle, le fichage devait permettre de retrouver les personnes récidivistes. Mais assez vite, il a été utilisé pour ficher les étrangers et les gens du voyage. En 1940, très peu de changements ont été nécessaires pour qu’il puisse cibler les Juifs, les communistes et toutes les personnes qui ont été tuées par le régime de Vichy. »
Il a suffi, selon elle, d’un « tout petit changement de curseur » pour que des informations conservées dans les archives de la police servent à « aller chercher les gens chez eux » et les arrêter.
GASPARD, le fichier créé illégalement
Pour comprendre pourquoi, et comment, le ministère de l’Intérieur en est arrivé là, il faut remonter dans le temps, les problèmes et les désidératas des forces de l’ordre en matière de fichiers. Dans leur rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, les députés Didier Paris et Pierre Morel-L’Huissier estimaient, en octobre 2018, que « les forces de sécurité ont un besoin fort de fiabilisation des identités et d’interconnexions », comme nous l’avions déjà souligné.
Ils constataient en effet que « l’ensemble des forces de sécurité auditionnées par les rapporteurs ont fait part d’un problème majeur de fiabilisation de l’identité des personnes inscrites dans les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité » :
« Lorsqu’une personne mise en cause dans une procédure judiciaire n’a pu être authentifiée par un document d’identité, les bases de données (en particulier le TAJ [pour fichier de traitement des antécédents judiciaires, qui répertorie les victimes et personnes mises en cause, ndlr] et le FAED [le fichier automatisé des empreintes digitales, ndlr]) sont alors alimentées sur la seule foi de ses déclarations. Faute d’interopérabilité avec les fichiers administratifs de titres (de séjour ou d’identité), les erreurs ainsi introduites ne peuvent être corrigées. »
Ils relevaient cela dit de « timides progrès déjà accomplis », à commencer par « la mise en œuvre en octobre 2017 de GASPARD-NG » (pour Gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriées et distribuables – Nouvelle génération), intégré à LRPPN, « l’un des fichiers qui composent le nouveau système d’information dédié à l’investigation (NS2i), qui remplace depuis 2011 l’ancien système d’information (composé du LRP, STIC, STIC-FCE, CANONGE et FVV » :
« Désormais, dès qu’une personne est interpellée, elle est signalisée avec ce logiciel qui permet d’intégrer le signalement, les photographies et les empreintes digitales. GASPARD NG transmet des références communes au TAJ et au FAED, ce qui est un facteur de fiabilisation des données contenues dans ces deux applications.
L’outil GASPARD NG permet aussi d’alimenter le TAJ des photographies des mis en cause. Il est ainsi désormais possible de lancer dans le TAJ des recherches à partir d’une photographie. Les résultats de la recherche font apparaître les photographies déjà présentes susceptibles d’y correspondre en fonction d’un certain nombre de paramètres (écartement des yeux, etc.). La recherche peut ailleurs être affinée par certains critères, tels que le sexe, la couleur des yeux ou des cheveux, etc. Le TAJ constitue déjà, de ce point de vue, un outil de reconnaissance faciale. »
Interrogé en 2021 au sujet des « fichiers GASPARD et CRIM’IN », un Technicien en chef du Service Départemental de Police Technique et Scientifique (PTS) avait répondu que « ce ne sont pas des fichiers », mais des « applications », en l’occurence « un logiciel interconnecté qui permet de recueillir les informations anthropométriques et photographiques pour alimenter les fichiers FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) et le TAJ » pour GASPARD, un logiciel facilitant l’enregistrement et le recueil des informations lors des constatations PTS pour CRIM’IN.
En 2024, le ministère de l’Intérieur avait par ailleurs publié une Demande d’information (DI) relative au « rapprochement par image au profit du fichier TAJ » en vue de renouveler sa solution logicielle déjà en place pour le rapprochement des photos de face, mais également de « compléter l’offre de service en permettant le rapprochement des tatouages et autres signes particuliers (cicatrices, piercings ou autres caractéristiques distinctives) ».
Un fichier policier illégal doté de douze catégories « ethno-raciales »
Les deux députés omirent cela dit soigneusement de rappeler que Gaspard existait depuis au moins 2008, qu’il n’avait été officialisé qu’en 2012, et qu’il était alors illégal faute d’avoir été soumis à l’avis de la CNIL.
L’objectif initial était double : mettre en place un logiciel de reconnaissance biométrique faciale pour identifier les suspects filmés par des caméras de vidéosurveillance, mais également sortir le ministère de l’Intérieur de l’état de non-droit qui caractérise le STIC-Canonge, qui regroupait plus de 2 millions de clichés et portraits-robots et permettait d’identifier 30 000 personnes par an en France.
L’inspecteur Canonge qui l’avait créé dans les années 50 l’avait en effet conçu pour effectuer des recherches en fonction de profils ethniques (noir, blanc, jaune et arabe), une situation qui perdurait encore, en pire, comme l’avait montré un reportage de David Dufresne sur les “experts” de la police technique et scientifique réalisé pour Médiapart, en février 2009, et repéré par un lecteur du blog de Maître Eolas.
On y voyait quelques-unes des fonctionnalités et des catégories du fichier : état civil, surnom et alias, signalement (blanc, méditerranéen, gitan, maghrébin, etc.), forme du visage, accent (régional, étranger, pied-noir, « ne s’exprime pas en français » -sic), pilosité, couleurs d’yeux et de cheveux, etc., comme le soulignait Le Figaro en 2008 dans un article intitulé « Polémique sur le fichage selon la couleur de peau » :
« Informatisé en 1992, Canonge s’est perfectionné en retenant douze catégories « ethno-raciales », toujours en vigueur : « blanc (Caucasien), Méditerranéen, Gitan, Moyen-Oriental, Nord Africain, Asiatique Eurasien, Amérindien, Indien (Inde), Métis-Mulâtre, Noir, Polynésien, Mélanésien-Canaque » ».
GASPARD comportait 9M de photos et 4M de tatouages en 2024
En 2024, un appel d’offres que Next avait décrypté indiquait que le fichier GASPARD dénombrait alors quelques 9 millions de photos de face (+ 135 000 nouvelles photos par mois), 4 134 000 tatouages (+ 52 000), et 921 000 signes particuliers (+ 9 000), laissant supposer que le cap des 10 millions de photos « comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) » aurait a priori été franchi.
Le moteur de recherche de Légifrance dédié aux délibérations de la CNIL ne comporte que deux mentions de GASPARD. Une délibération du 7 juillet 2011 où la Commission « souligne que le traitement GASPARD n’a pas fait l’objet des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée ». Une seconde datée du 11 octobre 2012 où « la Commission considère, contrairement à ce que semble indiquer le ministère de l’intérieur, que le logiciel GASPARD constitue bien un traitement au sens de l’article 2 la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l’objet de formalités préalables ». Nous avons contacté la CNIL à ce sujet et mettrons l’article à jour lorsqu’elle nous aura répondu.
C’est la seconde fois que Disclose prend le ministère de l’Intérieur en flagrant délit d’utilisation illégale de la reconnaissance faciale, rappelle notre confrère. Ses révélations sur le logiciel de vidéosurveillance Briefcam déployé illégalement dans des dizaines de services de police et de gendarmerie l’avaient contraint à déclencher une enquête interne, puis à le désactiver.
En partenariat avec Disclose, la Quadrature du Net a par ailleurs édité un guide sur la reconnaissance faciale et les contrôles d’identité intitulé : « Que peut faire la police ? », manuel en accès libre pour connaître vos droits et savoir comment se défendre face aux abus, avec des modèles de courrier pour demander l’accès, la rectification et la suppression de sa fiche TAJ.
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